La loi 2002-305 relative à l'autorité parentale : Analyse et commentaires

Loi 2002-305 du 4 mars 2002, J.O. du 5 mars 2002

QUOI DE NOUVEAU POUR LES ENFANTS ?

dans la nouvelle loi sur l'autorité parentale

Malgré quelques changements qualitativement appréciable et non négligeables, pas grand chose qui soit concret ! En effet, si "résidence alternée" il y a, il n'y a pas de parité ! Cela veut dire que, comme avant, le juge pourra s'opposer à la parité, et la mère aussi...

Ci-après quelques points notables.

1.- Toute la partie concernant les enfants, dans le chapitre du divorce est reportée dans le chapitre "autorité parentale", et c'est plus cohérent.

Cela a donné l'occasion d'une réécriture du texte et de la "définition" de l'autorité parentale: introduction de la notion de "respect", un peu semblable à la loi californienne ; le juge statuera selon l'âge de l'enfant ; suppression de la résidence habituelle et du droit de visite et d'hébergement.

2.- Suppression de la notion "enfant naturel", et de la distinction entre enfant légitime et enfant naturel pour tout ce qui concerne l'autorité parentale, même si le terme reste dans certains chapitres.

3.- Une certaine "priorisation" des articles fait apparaître un "ordre" : 1.-accord, 2.- médiation familiale, 3.- judiciaire…

4.- La notion de respect fait son apparition : respect par rapport à l'enfant, et respect réciproque entre les parents

5.- Le maintien des liens entre enfant et parents est affirmé (art. 373-2 & 373-2-6).

6.- Le déménagement d'un des parents, entraînant des modifications de l'exercice de l'autorité parentale, doit être communiqué au préalable à l'autre parent, et ceci dans un "délai utile..."

7.- L'interdiction de sortie du territoire est précisée maintenant dans la loi (art. 373-2-6) avec, au besoin, inscription possible sur le passeport.

8.- L'écoute de l'enfant est renforcée ! (voir art. 371-1)

9.- Alternance : pas de parité, mais suppression de la "résidence habituelle", donc l'enfant a deux maisons reconnues. Mais le rythme d'alternance peut être complètement déséquilibré, sans compter que le juge peut fixer la résidence de l'enfant au seul domicile de l'un d'eux.

Le juge pourra imposer (s'il le veut bien...) une alternance de résidence de l'enfant. Nous constatons que si le juge n'est pas d'accord, rien ne l'oblige à aller vers la résidence alternée..

10.- La médiation, introduite en 1995 dans la loi en général, est ici précisée réalisée par un médiateur familial. Pas plus qu'en 1995, le juge ne pourra ordonner et rendre "obligatoire" la médiation familiale, et pourra seulement leur "enjoindre" de prendre rendez-vous pour une séance d'informations.

11.- Le droit des grands-parents est réécrit, mais il semble que ce soit plus un droit de l'enfant à ses grands-parents… Et si l'enfant ne le souhaite pas, il ne semble pas que cette nouvelle écriture puisse favoriser les demandes des grands-parents !

12.- Le droit d'un tiers est "vaguement" repris, mais rien n'est vraiment affirmé concernant le "droit" des beaux-parents, alors que cela avait été un point avancé dans le débat public.

13.- La mission de l'enquête sociale est réécrite, en supprimant le troisième point précédent, à savoir "donner un avis".

14.- Introduction de l'expertise dans le texte de la nouvelle loi. Alors qu'en 1975, cela avait été rejeté…

15.- La contribution pour l'enfant est "raccrochée" aux besoins de l'enfant, et plus développée sur plusieurs articles : 371-2, 373-2-2, de 373-2-3 à 373-2-5, et 373-2 concernant le déménagement.

 

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