Notion d'enfant à charge vis à vis de la Sécurité Sociale

LOI no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

NOR : JUSX0104902L

J.O. Numéro 54 du 5 Mars 2002 pages 4161 à 4166

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LOI no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale

Article 12

Après l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-15-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-15-3. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

 

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