Notion d'enfant à charge vis à vis du travail

(ou assimilé)

 

Les conditions d'appréciation de la notion d'enfant à charge, sont précisées dans le Code dont relève le type de "relation" mis en cause.

A chaque type de relation correspond un Code, et parfois la notion d'enfant à charge est différente selon le Code !

A vous de savoir utiliser le bon Code pour faire valoir le peu de droit dont bénéficient les pères.

Ainsi, pour une relation impliquant le droit du travail, c'est le Code du travail qu'il faut appliquer.

Article R 145-2-2° du Code du travail

" Est également considéré comme étant à charge, tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire "

Conclusion : Lors de vos démarches auprès de votre employeur ou de tout organisme impliquant le droit du travail, il vous appartient de faire reconnaître que vous avez des enfants à charge si vous payer "au moins" une pension pour eux.

 

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