Condition Paternelle (17)

Fiches techniques

Avocat, aide juridique

17/05/2002

 

1) L'AVOCAT

Lorsque vous le souhaiterez, mais aussi là où il est obligatoire, il pourra vous conseiller, vous assister et vous représenter dans les procédures. Penser que c'est de votre divorce et de vos enfants qu'il s'agit, c'est donc à vous et à vous seul de décider de l'orientation de votre dossier. Si après le conseil de votre avocat, vous décidez de maintenir votre point de vue, c'est à lui de s'obliger à suivre votre demande et non à vous de le suivre. Si la situation devenait difficile, n'oubliez pas que vous pouvez à tout moment changer d'avocat.
L'avocat n'est que votre mandataire et ne peut être tenu pour responsable, à vous de vérifier en tenant compte de ses connaissances du droit et de vos connaissances de votre vie.
Lorsqu'un avocat n'est pas inscrit au barreau où l'affaire se plaide, vous devrez si l'avocat est obligatoire, chercher un avocat postulant qui effectuera les échanges entre le tribunal et votre avocat.
Quoi qu'il arrive, tenez toujours informé votre avocat et sachez que vous et lui, devez adopter une stratégie commune. Demandez à votre avocat de vous communiquer les pièces personnelles et de procédures, celles qu'il a pour vous mais aussi celles de la partie adverse. Vous insisterez particulièrement sur les conclusions qu'il ne doit communiquer que si vous les acceptez auparavant, puisque c'est vous qui décidez, et c'est vous dont les intérêts sont en jeu.
Afin d'éviter tout malentendu, vous et votre avocat pouvez toujours établir une convention de travail et d'honoraires qui sera éventuellement modifiable en cas de complication de la procédure.
Il vous faudra convaincre votre avocat avant de convaincre le juge.
Si le divorce par consentement mutuel est abandonné au profit d'un divorce pour faute, l'avocat du couple ne peut en aucun cas devenir celui de l'un ou de l'autre des conjoints.

2) L'AIDE JURIDIQUE

(a) L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Elle permet à tous les justiciables ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une aide financière totale ou partielle.
Conditions de ressources évaluées en fonction de la moyenne mensuelle de la dernière année civile et éventuellement celle de l'année en cours s'il est survenu des modifications importantes. Toutes les ressources sont prisent en compte : pensions, salaires, revenus mobiliers et immobiliers etc..
L'aide juridictionnelle est accordée aussi bien en matière gracieuse (requête pour la désignation d'un huissier en vue d'un constat, par exemple) que contentieuse devant toutes les juridictions. L'aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment pendant le procès. En cas de refus, vous pouvez toujours faire un recours selon le cas, devant le président du T.G.I. ou des Cour.
Si vous bénéficiez de l'aide totale, l'avocat ne peut prétendre à aucune rémunération complémentaire.
Si vous êtes condamné aux dépens ou que vous perdez votre procès, la totalité ou une partie des dépens peut rester à votre charge.
Si votre situation vous permet de bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou totale, n'oubliez pas de la demander même si vous avez choisi d'intervenir sans avocat pour les cas ou cela est possible. Elle prendra en charge totalement ou partiellement les frais des éventuels constats, enquêtes diverses, avoués etc..

(b) L'AIDE A L'ACCES AU DROIT

Elle prend en charge l'aide constituée dans chaque département pour les consultations gratuites des professions judiciaires. Renseignez-vous auprès des T.I. et T.G.I.

 


 

Retour sous-menu

Retour sommaire