Condition Paternelle (17)

Fiches techniques

Compétence judiciaire

17/05/2002

 

Le tribunal compétent est celui du lieu où résident les enfants à la date du dépôt de la demande : art. 1070 du N.C.P.C..

 

Domaine

Tribunal

Avocat obligatoire

 

Contribution aux charges du mariage

J.A.F.

Non

 

Mesures urgentes lorsque le comportement d'un époux met en péril les intérêts de la famille

J.A.F.

Oui

 

Obligation alimentaire

 

 

  • Des enfants envers leurs ascendants (et réciproquement)
  • J.A.F.

    Non

  • Recours des établissements publics de santé
  • J.A.F.

    Non

     

    Obligation d'entretien

     

     

  • Enfants naturels
  • J.A.F.

    Non

  • Enfants légitimes
  • J.A.F.

    Non

     

    Régimes matrimoniaux

     

     

  • Changement de régime matrimonial
  • T.G.I.

    Oui

  • Homologation de la convention des biens lors d'un divorce sur requête conjointe
  • J.A.F.

    Oui

     

    Filiation

     

     

  • Etablissement de la filiation légitime, naturelle ou adoptive
  • J.A.F.

    Oui

  • Action à fins de subsides
  • J.A.F.

    Non

     

    Nom

     

     

  • Déclaration conjointe des parents naturels relative au nom de l'enfant
  • J.A.F. (T.G.I.)

    Non

  • Changement de nom de l'enfant naturel
  • T.G.I.

    Oui

     

    Prénom

     

     

  • Suppression d'un prénom contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers
  • J.A.F. (sur demande du proc. de la Rép.)

    Oui

  • Changement ou adjonction de prénom
  • J.A.F.

    Oui

     

    Divorce ; Séparation de corps

     

     

  • De la demande jusqu'à l'assignation
  • J.A.F.

    Non sauf pour la requête (rédaction) du demandeur

  • Depuis l'assignation jusqu'à la fin
  • J.A.F. (sauf renvoi devant le T.G.I.)

  • Oui pour intervenir ou pour se défendre
  • Non si vous êtes défendeur " passif "
  •  

    Autorité parentale

     

     

  • Déclaration conjointe des parents naturels
  • J.A.F.

    Non

  • Désaccord dans l'exercice de l'autorité parentale
  • J.A.F.

    Non

  • Confier l'enfant à un tiers
  • J.A.F. ou J.E.

    Non

  • Droit des grands parents
  • J.A.F.

    Non

     

    Succession

    T.G.I.

    Non

     

    Gestion du patrimoine des mineurs

    Juge des tutelles

    Non

     


     

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