Condition Paternelle (17)

Fiches techniques

Témoignages et Constats

17/05/2002

 

Témoignages

Un témoignage se rédige en 4 parties, écrit à la main, et il faut y joindre en annexe une copie de pièce d'identité avec signature, conformément à l'article 202 du N.C.P.C..
N'oubliez pas de conserver au moins une copie du témoignage pour votre propre dossier.

1) Les renseignements nécessaires sur le témoin

Je, soussigné, Nom, Prénom,
date et lieu de naissance,
adresse,
lien de parenté, de subordination éventuelle.

2) Le témoignage proprement dit

Les témoins doivent se borner à relater des faits ou des événements qu'ils ont constatés :
"j'ai vu..., j'ai entendu..., à tel moment et à tant de reprises..."
Précisez notamment les éléments qui permettront au magistrat d'apprécier l'importance et la fréquence des faits.
Surtout pas d'état d'âme, pas d'impression, pas d'interprétation et sachez que seul le magistrat juge la situation.
Soyez clairs, brefs et concis (dix lignes) sinon l'attestation risque de n'être pas lue !
Dans le cas d'une écriture difficilement lisible, n'hésitez pas à joindre en plus, une copie écrite à la machine, cela sera plus facile pour tous.

3) Deux formules obligatoires

"J'établis cette attestation pour être produite en justice."
"Je sais qu'une fausse attestation de ma part m'expose à des sanctions pénales."

4) Date et signature

Constats

Le constat par voie d'huissier est le meilleur témoignage, mais il a un coût et il est parfois plus judicieux, quand cela est possible, de demander à des témoins de bien vouloir se déplacer pour constater les faits.

 


 

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