Le droit à un procés équitable exige la communication intégrale du dossier d'assistance éducative

L'article 1187 du NCPC, qui prévoit que le dossier d'assistance éducative peut être consulté au secrétariat-greffe par le conseil du mineur et celui de ses père, mère, tuteur, ou la famille elle-même, est contraire au principe du "droit à un procés équitable" posé par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

 


Arrêt de la Cour d'appel de Lyon, chambre spéciale des mineurs.

26 juin 2000

LA COUR (extraits) - 3 - Sur la communication du dossier : La demande de communication intégrale du dossier d'assistance éducative doit être accueillie par application de la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'autorité est supérieure aux normes internes et que les tribunaux français sont tenus d'appliquer. En effet, l'article 1187 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit que le dossier d'assistante éducative peut être consulté au secrétariat-greffe par le conseil du mineur et celui de ses père, mère, tuteur, ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, et qui, a contrario interdit la consultation du dossier par la famille elle-même, est contraire au principe du "droit à un procès équitable", posé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce principe de procès équitable ("fair" dans la version anglaise, c'est-à-dire loyal), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'hommes, doit s'entendre d'un procès équilibré, où soit assurée l'égalité des armes, ce qui implique que "chaque partie ait la possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire", et notamment le droit de prendre connaissance de toute pièce ou information présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et de la discuter.

Les décisions des juges des enfants, en matière d'assistante éducative, se fondent sur l'ensemble des éléments qui leur sont transmis, soit par écrit, soit oralement lors de l'audience, par différents intervenants, et notamment les travailleurs sociaux: si les débats oraux respectent le principe du contradictoire, il n'en va pas de même quant aux documents écrits, qui ne peuvent être correctement analysés, compris et éventuellement contestés, qu'après lecture et parfois relecture. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs jugé, le 24 février 1995, à l'unanimité, qu'en matière d'assistance éducative, la circonstance que des documents aussi essentiels que des rapports sociaux n'ont pas été communiqués est "propre à affecter la capacité des parents participants d'influer sur l'issue de l'audience. et entraîne une inégalité essentielle et un sérieux désavantage".

Le fait que seul un avocat puisse avoir accès aux pièces du dossier, même si son assistance peut être obtenue gratuitement, ne suffit pas à respecter le principe du procès équitable, dés lors que le droit interne reconnaît aux familles le droit de se défendre sans avocat ; elles doivent, dans cette hypothèse, se voir offrir des moyens de procédure qui assurent l'équilibre entre les différents intervenants, et donc Ie droit d'accéder au dossier. Ce droit, loin d'affaiblir lu dispositif de la protection de l'enfance, paraît au contraire susceptible de l'améliorer. En effet, il ne porte pas atteinte aux pouvoirs des juges des enfants (et du parquet), qui seront toujours les premiers destinataires des rapports (et qui auront toujours la possibilité, en cas d'urgence, de retirer un enfant en danger de sa famille, sans procéder à l'audition préalable des parents), mais il rétablit l'équilibre entre les familles et les différents acteurs de la procédure ; cet équilibre devrait favoriser le dialogue et donc le travail éducatif, nécessairement basé sur la confiance et la transparence, et non sur Ie secret, qui porte en germe Ie risque de la toute puissance et de l'arbitraire.

Il y a lieu par conséquent d'ordonner la communication intégrale du dossier d'assistance éducative à la demanderesse, et de renvoyer au lundi 11 septembre 2000 pour les débats au fond ; il apparaît également nécessaire d'inviter Fatima X… à produire un acte de naissance intégral de l'enfant et à préciser le lien existant entre elles, les éléments du dossier étant très imprécis à cet égard (adoption ? Kafala ?).

Par ces motifs…, reçoit l'appel, annule le jugement entrepris, ordonne la communication intégrale à Fatima X… du dossier d'assistance éducative…

 


 

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