Maintien de la résidence des enfants dans le cadre habituel

Une excellente décision qui préserve le cadre de vie des enfants face à l'instabilité et l'intérêt personnel d'un parent.

Les grands principes de cette décision :
- Le Maintien de la résidence des enfants dans le cadre habituel.
- La "sanction" du parent qui éloigne les enfants de l'autre parent (loi californienne).

Nous pouvons toutefois faire remarquer que le père a été particulièrement généreux avec la mère en proposant :
- Un droit de visite de presque l'intégralité des vacances scolaires.
- Pas de demande de pension alimentaire.
- La prise en charge des 2/3 des frais de voyage alors que c'est elle qui s'éloigne et qu'il serait logique qu'elle assume les conséquences de ses propres choix, surtout si ceux-ci sont générateurs de revenus supplémentaires.
Les mères qui déménagent de manières intempestives ne sont pas aussi généreuses avec les pères, mais plus souvent avides de pensions, d'allocations et demande que ce soit le père qui assume les charges du voyage alors qu'elles en sont à l'origine.

Notons aussi que le père s'est présenté seul sans avocat alors que la mère était assistée. Sans vouloir encourager à se passer d'avocat, nous sommes obligés de dire que cela est possible tout en préservant ses chances de réussites. Alors, mesdames et messieurs les avocats, démontrez aux pères que vous pouvez faire mieux, compte tenu de votre professionnalisme et de vos compétences...

 


 

Ordonnance n°

Du 30 juin 2000

Rôle n° 0001416

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS.

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE
Ordonnance du 30 juin 2000

COMPOSITION
Lors des débats et du délibéré :
Marie-Jeanne CONTAL, Vice-Président, en application de l'article 247 du code civil assistée de Catherine BRANGER, greffier

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL
le 14 juin 2000

PRONONCE DU DISPOSITIF
le 30 juin 2000

NATURE DE L'ORDONNANCE
Ordonnance contradictoire, en ressort,

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR : Madame
comparant en personne, assistée de la SCP BRUNET-ARTUR-GAND, Avocats à POITIERS.
AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE DU 18 MAI 2000 N°00/2844

DÉFENDEUR : Monsieur
comparant en personne.

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur   et Madame     ont vécu maritalement et ont eu un enfant, Jérémie né le 31 Août 1993, reconnu par le père et la mère, aujourd'hui séparés.

Par ordonnance rendue le 21 Décembre 1998, le Juge aux Affaires Familiales de POITIERS a :

- dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les parents,

- fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère,

- homologué un protocole d'accord signé par Monsieur     et Madame  le ler Décembre 1998 qui aménageait le temps de l'enfant par moitié entre les parents et prévoyait Les incidences administratives le concernant.

- précisé qu'en cas de désaccord, de conflit ou de changement de domicile envisagé par un des parents, le litige serait soumis au préalable au Juge aux Affaires Familiales de POITIERS.

Par requête déposée le 11 Mai 2000, Madame   sollicite la modification du droit de visite et d'hébergement de Monsieur    concernant Jérémie.

Elle expose qu'elle a obtenu son CAPES d'allemand et qu'elle va être titularisée en qualité de professeur de l'enseignement secondaire. Elle précise que son administration vient de lui indiquer qu'elle sera affectée à la rentrée scolaire de septembre 2000 dans le ressort de l'Académie de Strasbourg.

Elle mentionne qu'il s'agit là de son quinzième choix et qu'elle n'a pas pu obtenir l'académie de POITIERS.

Elle demande en conséquence que la résidence de Jérémie soit maintenue et son domicile et qu'il l'accompagne dans la région strasbourgeoise.

Elle propose que les relations avec le père soient préservées par un droit e visite et d'hébergement s'appuyant sur une large partie des vacances scolaires et sur les week-ends rallongés au cours de l'année.

Le cas échéant, elle sollicite une mesure d'investigation psychologique et ce dans l'intérêt de l'enfant.

Monsieur    : s'oppose au départ de Jérémie avec sa mère ce qui mettrait fin aux relations de qualité qu'il a créé avec son fils.

Il sollicite que la fixation de la résidence habituelle de Jérémie se fasse à son domicile.

Il affirme que Madame      n'a pas utilisé la meilleure stratégie pour lui permettre d'obtenir une affectation professionnelle dans l'académie de POITIERS ou une académie plus proche que Strasbourg.

Il constate que Madame    n'a aucune attache à Strasbourg et qu'en conséquence lorsqu'elle aura enfin un nombre de points suffisants, elle déménagera à nouveau pour rejoindre l'Académie de TOULOUSE qu'elle privilégie.

Il soutient que ces déménagements successifs ne seront pas bénéfiques au contraire à Jérémie.

Monsieur     indique que depuis deux ans l'enfant bénéficiait d'une résidence alternée dans laquelle il s'épanouissait et qui contribuait à son équilibre.

Il relève que depuis deux ans, Madame    n'a jamais remis en cause sa capacité d'élever l'enfant. Il constate donc qu'il offre les mêmes garanties affectives et éducatives que la mère.

D'autre part, il indique qu'une résidence à POITIERS permettrait à Jérémie de conserver ses repères, ses amis, son cadre de vie habituel, son école.

Il propose que le droit de visite et d'hébergement de Madame      s'exerce durant toutes les vacances scolaires à l'exception de deux semaines en été à son choix et la deuxième semaine des vacances de noël ainsi que deux droits de visite entre deux périodes de vacances scolaires.

Monsieur      s'engage à prendre en charge les deux tiers de tous les frais de déplacement notamment par avion.

Il indique qu'il ne sollicitera aucune pension alimentaire.

Enfin, il indique qu'il s'engage à reprendre la résidence alternée si Madame     obtient un poste sur POITIERS.

L'affaire, appelée à l'audience du 14 Juin 2000, a été retenue et mise en délibéré au 30 Juin 2000.

SUR CE

Attendu qu'à l'issue des débats, il apparaît que Madame   se trouve contrainte de quitter POITIERS afin de rejoindre son poste d'enseignante dans le ressort de l'Académie de STRASBOURG ;

Que Monsieur   se livre à des calculs savants cherchant à démontrer que la stratégie suivie par Madame   n'était pas la bonne et qu'elle aurait pu obtenir vraisemblablement un poste plus près de POITIERS en suivant une autre stratégie ;

Que cela n'est cependant pas clairement démontré d'autant qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit là du quinzième choix de Madame     et qu'elle n`a a priori aucune attache dans la région ; Qu'ainsi il ne saurait lui être reproché d'avoir recherché volontairement une affectation la plus éloignée possible de POITIERS ;

Attendu d'autre part qu'il n'est pas contesté que la résidence alternée que les parents avaient organisé, s'est déroulée sans problème depuis maintenant deux ans ;

Attendu qu'il importe de rappeler que seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte dans la fixation de sa résidence et que les capacités éducatives de chacun des deux parents ne sont aucunement contestées ;

Qu'il faut donc rechercher la solution la moins déstabilisante pour l'enfant, notamment au plan scolaire ;

Attendu qu'il convient de constater que Jérémie est actuellement scolarisé au CP et qu'il va entrer en CE1 ;

Qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'enfant est bien intégré dans son école, qu'il a des amis et une vie extra-scolaire enrichissante ;

Qu'un changement brutal dans cette organisation pourrait être déstabilisant pour l'enfant ;

Que certes l'éloignement de la mère pourrait inquiéter Jérémie mais il convient de relever qu'il a déjà l'habitude de passer une semaine sur deux chez son père et donc de s'éloigner de sa mère ;

Que d'autre part, Monsieur    propose un droit de visite et d'hébergement particulièrement large qui permettra à Jérémie de maintenir des relations privilégiées avec sa mère ;

Qu'il n'est versé aux débats aucun élément qui justifierait une mesure d'investigation psychologique ;

Que dans ces conditions et dans le but de maintenir une stabilité da vie à l'enfant, il y a lieu de modifier la résidence habituelle de Jérémie et de fixer celle-ci chez son père ;

Qu'il convient de donner acte à Monsieur  de ce qu'il s'engage à reprendre un système de garde alternée si Madame    obtient un poste à POITIERS ;

Attendu qu'il y a lieu d'organiser un droit de visite et d'hébergement le plus large possible à la mère ;

Qu'il convient de donner acte à Monsieur de ce qu'il ne réclame pas de pension alimentaire à Madame     pour l'entretien et l'éducation de Jérémie.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Modifie, mais seulement sur les points et selon les dispositions ci-après, la décision précédente, à savoir l'ordonnance du 21 Décembre 1998.

Fixe la résidence habituelle de l'enfant Jérémie chez son père.

Dit que faute d'autres accords amiables, Madame  sera autorisée à exercer ses droits de visite et d'hébergement

- durant les périodes scolaires :

- deux week-ends entre deux périodes de vacances scolaires au choix de Madame

- durant les périodes de vacances scolaires : (selon les dates de l'académie dans le ressort de laquelle est inscrit l'enfant)

- la totalité des vacances scolaires à l'exception de deux semaines l'été au choix de Madame     et de la seconde partie des vacances de noël,

- à charge pour Monsieur     da prendre les deux tiers de tous les frais de déplacement notamment par avion.

Donne acte à Monsieur      de ce qu'il ne réclame le paiement d'aucune pension alimentaire à l'encontre ;de Madame

Lui donne acte de ce qu'il s'engage à reprendre une résidence alternée si Madame obtient un poste à POITIERS.

Dit n'y avoir lieu à une mesure d'expertise psychologique.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par le secrétariat-greffe, conformément aux dispositions de l'article 1087 du nouveau code de procédure civile.

Rejette comme inutile ou mal fondée toute autre demande contraire ou plus ample à la présente décision.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens, étant précisé que Madame    bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.

La présente ordonnance a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.

LE GREFFIER (C. BRANGER),      LE JUGE AUX AFFAIRES   FAMILIALES (M-J CONTAL),

 


 

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