Inversement de résidence pour éloignement géographique abusif de l'enfant
 

Une excellente décision qui préserve le cadre de vie des enfants face à l'instabilité et l'intérêt personnel d'un parent.

Les grands principes de cette décision :
- Le maintien de la résidence des enfants dans le cadre habituel.
- La "sanction" du parent qui éloigne les enfants de l'autre parent (loi californienne).

Il serait temps que cette décision se généralise et mette un frein aux déménagements intempestifs de l'un des parents avec pour seule motivation, une crise amoureuse ou une volonté délibérée de couper les enfants de l'autre parent.

Notons encore une fois, que le père, contrairement aux habitudes des mères, n'a pas demandé de pension alimentaire… Que faut-il en déduire ?

Mesdames, Messieurs, les juges : un peu de courage !




Tribunal de grande instance d'Ales.
N°RG. : 2000/420 - AUDIENCE DU : 11/04/2000 - DELIBERE DU 14/04/2000
AFFAIRES FAMILIALES N° 43/2000

ORDONNANCE

DEMANDEUR : Monsieur YYY … ayant pour avocat la SCP MORIN JOUTARD, avocats

DEFENDEUR : Madame XXX… ayant pour avocat Maître SIMON-PEREZ, avocat

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil le 11 avril 2000 devant Ch SANTINI-RICHARD, Juge délégué aux affaires familiales, assistée de Mme MONTANER faisant fonction de Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que l'ordonnance serait prononcée le 14 avril 2000,

Et ce jour advenu, en audience publique, a été prononcée l'ordonnance dont la teneur suit.

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES,

Par jugement en date du 31 mai 1999, devenu définitif, le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CHAUMONT prononçait le divorce des époux YYY-XXX ; confiait aux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant commun Jean, né le 7 février 1989 ; fixait la résidence habituelle chez la mère ; réglementait les droits de visite et d'hébergement du père, l'exonérait de toute contribution alimentaire.

Par exploit en date du 6 avril 2000, Monsieur YYY assignait devant nous Madame XXX aux fins de voir fixer la résidence de l'enfant chez lui.

Il exposait que Jean avait entretenu avec chacun de ses parents une relation étroite au point qu'il avait fini par résider une semaine chez chacun d'eux.

Que cependant, Madame XXX a pris la décision de s'installer dans le Midi de la France à l'été 1999. Qu'il ne s'est pas opposé au départ de son fils avec sa mère, souhaitant qu'il s'adapte au mieux dans sa nouvelle vie. Que tel n'a pas été le cas. Que l'enfant, attaché à ses deux parents, vit cependant très mal d'être coupé de ce qui était son environnement familier depuis sa naissance, ne parvient pas à s'habituer a ses nouvelles conditions de vie, et a clairement exprimé le souhait de retourner à CHAUMONT, vivre auprès de son père.

En réponse, Madame XXX exposait ne pas être opposée au retour de Jean auprès de son père, soucieuse cependant de l'intérêt de l'enfant, elle estime qu'il serait préférable qu'il termine son année scolaire afin de préparer ensemble et au mieux son nouveau changement de vie.

Elle précisait que Jean avait été associé à son choix de venir vivre dans le Midi de la France ; qu'il y avait déjà ses habitudes pour y être venu en vacances, alors que les familles paternelle et maternelle y vivent. Qu'il était intégré à sa nouvelle vie, pratiquant des activités extra scolaires, et s'étant rapidement fait des camarades.

Elle s'étonnait de sa détermination à vouloir repartir si vite et craignait qu'il ne subisse des influences.

Il était procédé à l'audition de l'enfant, assisté de Maître GALZIN, Avocat, le mercredi 12 avril 2000.

SUR CE,

Attendu que Jean a continué à entretenir une relation étroite avec ses deux parents, autorisés à résider séparément depuis le 18 mars 1999. Résidant chez sa mère, il rencontrait son père très régulièrement, au point qu'il séjournait, à sa demande, une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre.

Qu'il résulte des éléments recueillis que le jeune garçon a toujours été considéré par ses parents comme un véritable interlocuteur. Qu'ils ont ainsi veillé à une constante concertation pour l'aider à vivre leur séparation. Que le choix de Madame XXX de s'installer à la rentrée de septembre 1999 dans le sud de la France n'apparaît pas avoir été imposé à l'enfant, même si celui-ci soutient que ses parents ne lui ont pas réellement laissé le choix.

Attendu que bien que Madame XXX soit attentive aux soins apportés à son jeune fils et aux conditions de son équilibre, il apparaît que Jean ne parvient pas à s'adapter à ses nouvelles conditions d'existence et a clairement exprimé son désir de retourner auprès de son père à CHAUMONT, où il est né, a grandi et où il conserve des liens affectifs étroits.

Sa détermination est apparue certaine tant à Monsieur le Docteur Denis FOURNEL, psychiatre, qui l'a reçu le 21 mars 2000 à la demande de son père, qu'à Madame Nadine LOUVET, psychologue clinicienne, qui l'entendait à la demande de sa mère le 10 avril 2000.

Intelligent, précis, posé, capable d'exprimer clairement ses sentiments, les raisons de ses choix, son attachement à ses parents, tout en se montrant capable d'objectivité, Jean a renouvelé, devant nous, son désir de rentrer rapidement chez son père.

Attendu que Jean est un enfant vif, et que motivent particulièrement les éléments de la vie d'un jeune garçon que sont le travail scolaire, les activités sportives qu'il pratique telle que l'escrime, les loisirs comme la lecture qu'il dit découvrir avec de plus en plus d'intérêt, fier de décrire ce qui compose déjà sa bibliothèque. Les difficultés d'adaptation de ces derniers mois et de communication avec sa mère sur les choix qu'il exprimait n'ont pas entamé sa spontanéité et sa vivacité pour ses différents centres d'intérêt.

Soucieux d'être entendu, il a fourni incontestablement des efforts pour se faire comprendre et pouvoir à nouveau se consacrer, dans son environnement habituel, à ce qui aujourd'hui fait sa vie de petit garçon.

Il serait dès lors très préjudiciable et inutile de repousser dans le temps son retour dans un environnement désiré.

Qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande sans différer dans le temps le transfert de résidence de Jean chez son père.

Que la mesure modificative étant prise dans l'intérêt de l'enfant, et la mère ne s'y opposant pas, les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge aux Affaires Familiales, statuant en la forme des référés publiquement après débats en Chambre du Conseil, par décision contradictoire, et en premier ressort,

Vu le jugement de divorce en date du 31 mai 1999

LAISSONS confié aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Jean, issu du mariage.

FIXONS sa résidence habituelle chez son père, résidence qu'il regagnera à l'occasion des vacances de Pâques 2000.

DISONS que Madame XXX pourra exercer un droit de visite et d'hébergement de la manière la plus large possible de l'accord des parties, et à tout le moins la totalité des vacances scolaires de Février et de la Toussaint ; la première moitié des vacances scolaires de Pâques, d'été et de Noël les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances scolaires les années impaires, a charge de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance au domicile indiqué par le père.

CONSTATONS que Monsieur YYY n'a pas sollicité de Madame XXX une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun.

FAISONS MASSE DES DEPENS, qui seront supportés par moitié par chacune des deux parties;

Ainsi jugé et prononcé les mêmes jours, mois et an que ci-dessus. Et nous avons signé avec le greffier.