Droit à prestations sociales

 

Commentaire

Décision particulièrement intéressante puisque, bien que le juge aux affaires familiales ait décidé que la mère bénéficierait des prestations auxquelles ouvrent droit les enfants alors qu'il n'a d'ailleurs pas compétence pour statuer sur ce point, le TRIBUNAL des AFFAIRES de SECURITE SOCIALE en a décidé autrement et étendue les prestations au père.

La charge effective et permanente des enfants est bien reconnue aux deux parents…

 


SECRETARIAT du TRIBUNAL des AFFAIRES de SÉCURITÉ SOCIALE
2, Avenue de Fétilly
17072 LA ROCHELLE CEDEX 9
Tél. 05.46.67.16.95
NOTIFICATION D'UNE DÉCISION

L.R. avec A.R.
N° du recours : 500

Demandeur :
Monsieur XXXX
Demeurant ____

La décision (dont une copie est annexée) a été prononcée par le T.A.S.S. à l'audience du : 3 juillet 2001

CETTE DÉCISION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL

Défendeur :
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Service Contentieux
17106 SAINTES CEDEX

LA ROCHELLE, le 3 juillet 2001
Pour notification
Le Secrétaire,
C. GAUDET.

L'an deux mil un et le trois du mois de JUILLET,

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale siégeant au Palais de Justice de LA ROCHELLE,

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Henri RENARD, Magistrat Honoraire désigné par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de POITIERS du 8 septembre 1999, Président du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et Messieurs Jacques PARPAY, Assesseur employeur-titulaire et Guy LABBAYE, Assesseur salarié-suppléant,

Secrétaire

Madame Claudette GAUDET.

A été rendue la décision dont la teneur suit :

ENTRE

Monsieur Patrice XXXX, demeurant ____, demandeur, comparant

d'une part,

ET

La Caisse de MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE de la Charente-Maritime à SAINTES, défenderesse, représentée par Monsieur Jérôme QUILEZ, Responsable de l'Agence Océan à LA ROCHELLE, en vertu d'un pouvoir en date du je juin 2001

d'autre part,

L'affaire appelée à l'audience du 5 juin 2001 avait été mise en délibéré ; la décision est prononcée à l'audience de ce jour.

Monsieur XXXX et Mademoiselle YYYY ont vécu ensemble et ont eu deux enfants CCCC, née en 1993 et YYYY né en 1998.

Ils se sont séparés en 1998 et le Juge des Affaires Matrimoniales de SAINTES, avec l'accord des parties, a fixé la résidence des enfants chez leur mère mais a accordé une prise en charge alternée chaque quinzaine, étant précisé qu'au milieu de cette période, les enfants iraient le weekend (du vendredi 18 heures au dimanche 19 heures) chez le parent qui ne les garde pas cette quinzaine.

De ce fait, les enfants, chaque quinzaine, changent de domicile et même chaque weekend, sont soumis au même changement.

Monsieur XXXX, lorsqu'il a les enfants et en raison de son travail et de l'âge des enfants, a besoin de les faire garder et a sollicité de la Mutualité Sociale Agricole l'Aide à la Famille pour l'emploi d'une Assistante Maternelle Agréée (AFEAMA).

Cette aide lui a été refusée en raison de la réglementation

Article 513-1 : « les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ». Or, le Juge a précisément fixé la résidence des enfants chez leur mère.

Le même article précise que « la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant » .

Par ailleurs, en cas de cessation de la vie commune des concubins, l'article R 513-1 du Code de la Sécurité Sociale énonce que « si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant » .

Mais le législateur et la doctrine veulent favoriser la garde alternée et la décision du Juge en l'espèce est symptomatique puisque les enfants changent sans arrêt de domicile et sont la moitié du temps à la charge effective de l'un des parents.

C'est ce qu'a répondu le Ministre dans la réponse publiée au Journal Officiel du 3 mai 1999 (page 2683)

La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui avait été saisie par le ministère chargé de la sécurité sociale a adressé une lettré d'instruction sur cette question aux caisses primaires, en leur recommandant d'effectuer ponctuellement, dans ces situations particulières; les remboursements sur le compte du parent qui en fait la demande, sans que soit opposé systématiquement le principe selon lequel la prise en charge des enfants en qualité d'ayant droit s'effectue sur le compte du parent auquel la garde est attribuée.

Etant justifié qu'en fait et en application d'une décision de justice, Monsieur XXXX a la charge effective de ses enfants, il peut prétendre, pendant la période où il justifie avoir à faire garder ses enfants, de l'AFEAMA.

 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement; contradictoirement et en premier ressort après en avoir délibéré, conformément à la loi

Dit et juge que Monsieur Patrice XXXX peut prétendre à l'AFEAMA.

Ainsi fait et prononcé par Monsieur RENARD, Président, les jour, mois et an ci-dessus.

 

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