"Garde" conjointe et intérêt de l'enfant
 

Voici un arrêt qui démontre que ceux qui prétendent que la cour de cassation a "interdit" la garde conjointe, devraient être plus vigilants avant de faire de telles affirmations ! Sachant qu'un avocat ne peut ni ne doit ignorer de telles réalités, si le votre maintient de tel propos c'est que sa position est défavorable à l'équilibre parental, voir relativement favorable à la toute puissance maternelle. A vous d'en tirer les conclusions nécessaires !

Cette arrêt a contribué à l'élaboration de la loi de 87 et à l'établissement de la notion d'exercice de l'autorité parentale conjoint. Il met en évidence la nécessité d'une double éducation parentale mais n'a permis de faire avancer les textes que sur l'aspect théorique et symbolique. Il reste encore à donner un réel intérêt à cette problématique en faisant évoluer la loi vers une concrétisation matérielle de la double parentalité, c'est à dire la notion de double résidence de l'enfant.

La garde conjointe peut être attribuée aux deux parents, même en l'absence d'accord de ceux-ci, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par les juges du fond.


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE.
 4 mars 1987. Arrêt n° 61.
 Pourvoi n° 85-18.708
 

Rejet.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 octobre 1985), qui a prononcé le divorce des époux K... B..., d'avoir confié au père et à la mère conjointement la garde de l'enfant commune, alors que, d'une part, faute d'accord des parents sur cette garde conjointe, la cour d'appel n'aurait pu l'attribuer sans violer les articles 287, 290 et 373-2 du Code civil, et alors que, d'autre part, en estimant qu'il était " logique de penser " que la situation se dénouerait en cas de partage de la garde, elle aurait statué par des motifs hypothétiques ;

Mais attendu que la garde conjointe peut être attribuée aux deux parents dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'enfant; que la cour d'appel retient que la mineure M... K..., handicapée à 100%, doit rester dans un internat spécialisé, que la question du choix des établissements les mieux adaptés à son cas se posera au fur et à mesure de l'évolution de l'enfant, et que l'intérêt de celle-ci commande que les deux parents, également aptes à l'apprécier, participent de façon égale aux décisions ;

Que par ces seules énonciations, qui ne sont pas hypothétiques, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.
Mme K... contre M. K...

Président : M. Aubouin. - Rapporteur : M. Dutheillet-Lamonthézie. - Avocat général : M. Bouyssic. - Avocats : la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié.