Retour des enfants et maintien de leur résidence dans le cadre habituel
 

Une excellente décision qui préserve le cadre de vie des enfants face à l'instabilité et l'intérêt personnel d'un parent.

Les grands principes de cette décision :
- Le maintien de la résidence des enfants dans le cadre habituel.
- La "sanction" du parent qui éloigne les enfants de l'autre parent (loi californienne).

Il serait temps que cette décision se généralise et mette un frein aux déménagements intempestifs de l'un des parents avec pour seule motivation, une crise amoureuse ou une volonté délibérée de couper les enfants de l'autre parent.

Mesdames, Messieurs, les juges : un peu de courage !



 
 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE ROCHEFORT-S/MER.
 
 

CABINET DU JUGE DE LA MISE EN ETAT.

NoD'ORDRE :
No de R.G. : 92 / 271

AFFAIRE :
YYYY Bernadette
C/
XXXX Thierry

A.J.T. du 09.03-1992
pour Mme YYYY

0 R D 0 N N A N C E

27 OCTOBRE 1992
 

DEMANDERESSE au principal,
Défenderesse à l'incident :

Madame YYYY Bernadette née le 09 Mai 1959 à GENOUILLE (Charente-Maritime), actuellement au chômage, de nationalité française, demeurant lieu-dit "La Boutonnerie" à GENOUILLE - 17 430

REPRESENTEE par MaÎtre Magali ROUGIER, Avocat de la SCP CLAIRAND-FLICHE-FOULON-NGUYEN du Barreau de ROCHEFORT-S/MER.

DEFENDEUR au principal,
Demandeur à l'incident :

Monsieur XXXX Thierry né le 09 Septembre 1960 LAPALISSE (Allier), Agriculteur, de nationalité française, demeurant lieu-dit "Le Pont" à LA PACAUDIERE - 42 310 -

COMPARANT en personne, assisté de MaÎtre Marie-Anne BUSSIERES, Avocat de la SCP BEGEAULT-GOMBAUD-BEAUCHARD-DEMAISON du Barreau de ROCHEFORT-S/MER.
 

RENDUE par Madame Laurence NOEL,

PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT-S/MER, JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Assistée de Madame Jeanne NAVAUD, agent assermenté
 
 

DEBATS

Audience d'incidents du 21 OCTOBRE 1992.

DELIBERE

A l'audience du 23 OCTOBRE 1992, comme indiqué à l'issue des débats, puis prolongé jusqu'au 27 OCTOBRE 1992.
 
 

Par conclusions d'incident en date du 21 octobre 1992, Monsieur XXXX demande que la résidence habituelle de ses enfants Delphine et Romain soit fixée à son domicile.

A l'appui de cette demande, il fait valoir qu'il peut s'occuper de ses enfants dans le cadre de vie qu'ils ont toujours connu alors que la mère des enfants les a emmenés dans une autre région en ne pensant qu'à son propre intérêt.

Madame YYYY s'oppose à cette demande et indique qu'elle offre toute garantie quant à l'éducation de ses enfants ; qu'elle dispose de plus de temps pour s'occuper d'eux alors que le père à une profession très occupante. Elle précise qu'elle est sur le point de retrouver du travail en suivant actuellement une formation de comptable.
 

DECISION:

Chaque parent présente en l'espèce les mêmes capacités éducatives.

Delphine et Romain sont âgés de 9 et 6 ans.

Jusqu'à ce que leur mère les emmène dans une autre région ils ont toujours vécu dans leur région natale la Haute Loire et plus précisément la Pacaudière.

Le seul environnement géographique mais aussi social (école - loisir - amis - maison - animaux) qu'il leur soit familier est ce village.

Leur mère a pris la décision de s'éloigner de cet environnement pour des motifs d'intérêt personnel (partir avec Monsieur D .... et se rapprocher de sa propre famille).

Ce faisant elle a perdu son emploi d'ouvrière et ayant d'elle même rompu son contrat de travail, elle n'a droit à aucune indemnité assédic.

Dans le même temps elle a aussi éloigné ses enfants de leur autre parent puisque - la distance entre la Haute Loire et la Charente Maritime est .importante (2 000 Kms à effectuer pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement).'

il apparaît ainsi que Madame YYYY a privilégié son intérêt personnel avant celui de ses enfants. Et Madame YYYY ne semble pas avoir conscience de ce fait puisqu'elle a déclare à l'enquêtrice sociale après avoir décrit son mari comme un homme pondéré et à qui elle ne reprochait qu'un mode de vie sans beaucoup de loisirs ni de fantaisies "que son mari doit comprendre et accepter la séparation" "pour elle il est hors de question qu'elle se rapproche de la Pacaudière elle estime que si Monsieur XXXX veut se faciliter la vie il n'a qu'à s'installer en Charente Maritime. (page 4 rapport enquête sociale).

Il faut donc rappeler que l'intérêt de jeunes enfants est de pouvoir bénéficier de la présence de chacun de leurs parents malgré la séparation conjugale de ceux-ci.

Que le bon parent est celui qui facilite l'accès à l'autre parent et non celui qui par un choix délibéré, accroît les distances rendant impossible ou pour le moins difficile les relations parent enfant.

Par ailleurs l'épanouissement de l'enfant commande que soit privilégié la stabilité du cadre de vie de celui-ci.

Les changements de région, de maison, d'école avec leurs corollaires (absence de repères habituels) entraînent nécessairement une perturbation qui vient s'ajouter au traumatisme subi par la séparation de leurs parents.
 

Monsieur XXXX, exploitant agricole en G.A.E.C., peut emmener ses enfants à l'école le matin et assurer leur rentrée de classes le soir en ayant éventuellement recours à la gardienne des enfants comme lorsque Madame YYYY travaillait.

L'enquêtrice sociale a d'ailleurs noté "les conditions matérielles qu'il propose à ce titre sont très satisfaisantes" (page 7 rapport enquête sociale) ;

En conséquence au vu de ces différents éléments il y a lieu de fixer la résidence habituelle de Delphine et Romain au domicile de leur père, et d'instaurer le droit de visite et d'hébergement suivant pour la mère en raison de la distance géographique.

- Un week-end par mois, et à défaut d'accord le premier week-end de chaque mois.

- La totalité des vacances de TOUSSAINT - FEVRIER et PAQUES.

- La première moitié des vacances de NOEL avec alternance, et d'ETE.
 
 

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Statuant contradictoirement, après débats en Chambre du Conseil, par décision susceptible de recours conformément aux dispositions de l'article 776 du Nouveau Code de Procédure Civile,
 

FIXE la résidence habituelle de Delphine et Romain au domicile de leur père.

DIT que Madame Bernadette YYYY bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement :

- Un week-end par mois, et à défaut d'accord entre les parties, le premier week-end du mois,

- La totalité des vacances de la TOUSSAINT, de FEVRIER et de PAQUES,

- La première moitié des vacances de NOEL, avec alternance (la première moitié les années impaires, et la seconde les années paires) et d'ETE.

RAPPELLE que cette ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel.

RESERVE les dépens.

ET NOUS AVONS SIGNE LA PRESENTE ORDONNANCE AVEC LE GREFFIER.

LE GREFFIER,                    LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,