Charge des frais de voyage - Terme Papa
 

Frais de voyage à la charge de la mère qui a pris l'initiative de quitter la région parisienne, sans obligation de par son employeur.
Le terme "PAPA" est réservé au père.
 


COUR D'APPEL DE PARIS
1ERE CHAMBRE, SECTION C
9 juillet 1993
 

Les époux ont divorcé sur requête conjointe par jugement du 26 février 1991. Selon ordonnance du 9 juillet 1992, le juge aux affaires matrimoniales du Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le père de sa demande tendant à ce que la résidence de l'enfant Myriam, née le 23 février 1989, à l'égard de laquelle l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, soit fixée à son domicile, et, compte tenu du départ de la mère de la région parisienne pour s'installer en Gironde, a organisé comme suit le droit de visite et d'hébergement du père :

- la totalité des vacances de février, de Pâques et de la Toussaint chaque année,

- la 1ère moitié des vacances de Noël et des grandes vacances d'été les années impaires, la 2e moitié desdites vacances les années paires,

Les frais de transport de l'enfant étant à la charge de la mère. Il était en outre prévu que sauf meilleur accord des parties, la mère devra conduire et rechercher ou faire conduire et faire reconduire l'enfant au domicile du père jusqu'au 30 janvier 1994, date à laquelle l'enfant pourra prendre l'avion, le père devant alors chercher et reconduire l'enfant à l'aéroport.

La mère a interjeté appel de cette décision. Elle demande que le droit de visite et d'hébergement du père s'établisse comme suit :

- un week-end par mois, du vendredi soir au dimanche fin d'après-midi, l'enfant prenant l'avion à Bordeaux-Mérignac à 19 h le vendredi soir et repartant de Paris par avion le dimanche à 16 h,

- durant les vacances de Toussaint et février les années paires, et celles de Pâques les années impaires,

- la 2ème moitié des vacances de Noël et des vacances d'été les années paires.

Elle fait valoir que, remariée et attendant un enfant, elle offre à Myriam une vie de famille équilibrée et que le droit de visite et d'hébergement tel que prévu par l'ordonnance déférée priverait l'enfant d'activités et de vacances au sein de sa famille. Elle soutient que les activités professionnelles du père ne lui permettent pas de s'occuper de sa fille pendant l'intégralité des séjours de celle-ci chez lui et qu'il devra la faire garder.

Arguant de la modicité la pension alimentaire mise à la charge du père (actuellement 1300 francs par mois), elle demande que les frais de voyage de l'enfant soient partagés par moitié entre les parents et que chacun d'eux ait l'obligation de conduire et de rechercher l'enfant à l'aéroport.

Le père sollicite la confirmation de l'ordonnance, demandant cependant en outre :

- que les périodes d'hébergement de l'enfant chez lui débute le vendredi à la sortie des classes pour se terminer le dimanche soir, de sorte qu'elle prenne l'avion le vendredi soir,

- à exercer son droit de visite et d'hébergement pendant les cinq jours de vacances dont bénéficie l'enfant au mois de mai ;

- qu'il soit dit que la mère devra faire appeler par Myriam son second mari de son prénom, le terme "papa" étant réservé au père,

- qu'il soit dit que Myriam lui téléphonera une fois par semaine, le mercredi à 19 h3O.

LA COUR

Considérant que l'éloignement des domiciles des deux parents ne permet plus au père de recevoir sa fille, indépendamment des vacances scolaires, 2 week-ends par mois, comme il le faisait auparavant ; que si les séjours de Myriam chez son père l'empêchent de participer à certaines activités et vacances du nouveau foyer de sa mère, il est toutefois de son intérêt d'entretenir des relations étroites avec son père ; considérant que le père verse aux débats une attestation de son employeur dont il ressort qu'il a la possibilité de cumuler certaines heures de travail et de les récupérer par la suite, de sorte qu'en 1992 il s'est constitué un crédit d'heures qui lui a permis de disposer de dix jours de congé supplémentaires ; qu'il apparaît ainsi bénéficier d'une disponibilité certaine lui permettant de s'occuper de sa fille lorsqu'il la reçoit ; qu'enfin, le droit de visite et d'hébergement tel que proposé par la mère, comportant un voyage de Myriam un week-end par mois, peut être source de fatigue pour un enfant de 4 ans ; qu'il convient, dans ces conditions, de confirmer l'organisation du droit de visite et d'hébergement de Myriam telle que prévue par l'ordonnance déférée, sans qu'il y ait lieu d'ajouter, comme le demande le père que les séjours de la petite fille chez lui débuteront le vendredi soir à la sortie des classes ni qu'il recevra l'enfant pendant les 5 jours de vacances dont elle dispose au mois de mai ;

Considérant que compte tenu du jeune âge de Myriam, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la mère tendant à ce que, dès maintenant, chacun des parents conduise ou recherche l'enfant à l'aéroport ; qu'il convient de maintenir les dispositions sur ce point de l'ordonnance qui a prévu que jusqu'au 30 janvier 1994 la mère devra conduire ou faire conduire et rechercher ou faire rechercher l'enfant au domicile de son père, et que seulement à partir de cette date, chacun des parents conduira ou ira rechercher l'enfant à l'aéroport ;
Considérant que la mère ayant pris l'initiative de quitter la région parisienne pour s'installer en Gironde et ne démontrant pas que ce changement de résidence lui ait été imposé par son employeur, il convient de décider que les frais de voyage de l'enfant seront à sa charge ;

Considérant, sur la demande du père tendant à ce que Myriam n'appelle pas le mari de sa mère "papa" et à ce qu'elle lui téléphone une fois par semaine, qu'il n'y a pas lieu d'entrer dans une réglementation pointilleuse, qui serait d'ailleurs dépourvue de sanction en cas d'inobservation, en remarquant cependant qu'il incombe aux parties de faire preuve, dans l'intérêt de l'enfant, d'une maturité suffisante pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté dans son esprit sur la position de chacun des membres de sa famille, le terme "papa" étant réservé à son père, et qu'elle évolue avec aisance entre la famille de sa mère et son père :

PAR CES MOTIFS

- Confirme l'ordonnance (rendue le 9 juillet 1992 par Madame Franca DOHET, Section A, Cabinet 3, Juge aux Affaires Matrimoniales de Paris) sur l'organisation du droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de l'enfant Myriam, la charge des frais de voyage de celle-ci et les modalités de ses voyages ;

- Déboute les parties du surplus de leurs demandes

- Condamne la mère aux dépens.

M. Paul BRISSIER, Président, Mme Sabine GARBAN et Mme A.F. PASCAL, Conseillers, Mme Monique BERNARD-CATA, Avocat Général.