La résidence de l'enfant n'est pas une condition d'attribution des allocations familiales

Les allocations familiales étant versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soient, la charge effective des enfants, il en résulte que la résidence de l'enfant au foyer de ses parents n'est pas une condition d'attribution de cet avantage.

Commentaire :

Après lecture de cette excellente jurisprudence, nous pourrions aisément en imaginer l'application dans les cas où un enfant serait confié à une mère sans revenu, mais qui l'élèverait avec le seul moyen de la pension alimentaire du père.
Il devrait s'ensuivre dans ce cas que les allocations familiales et autres avantages seraient versés au père qui serait à juste titre l'allocataire.
Par conséquent, nous pourrions imaginer en contrepartie que la pension alimentaire serait réévaluée dans la mesure où les revenus de la mère auraient baissé au profit de ceux du père.
Avantage considérable puisque grâce au rétablissement, à juste titre, de la place de chacun, le père est enfin reconnu par les institutions comme participant à l'éducation de l'enfant.
Notons au passage que l'enfant bénéficierait des mêmes moyens et des mêmes avantages que précédemment.
Il n'y a donc aucun inconvénient et seulement des avantages pour utiliser cette jurisprudence dans ce sens.
C'est peut-être ici une des clés du système de reconnaissance sociale de la paternité.


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE.
 31 mars 1994. Arrêt n° 1707. Rejet.
 Pourvoi n° 91-21.376
 Bulletin Civil :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de Paris, dont le siège est 18, rue Viala à Paris (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de :

1°) M. Jean-Pierre XXX, yyy,

2°) Mme Michèle VVV, demeurant www,

Défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Gatineau, avocats aux conseils pour la CAF de Paris.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la Caisse d'Allocations Familiales de sa demande tendant à voir les époux XXX-VVV condamnés à lui rembourser la somme de 3.386,19 Francs.

AUX MOTIFS qu'il résulte des dispositions des articles L. 521-2 et R. 513-1 du Code de la Sécurité Sociale "que le critère de la résidence de l'enfant n'est retenu qu'en subsidiaire pour départager 2 parents assumant l'un et l'autre la charge de leur enfant, mais que la notion d'enfant à charge prime celle de la résidence, ce qui d'ailleurs est dans la logique des textes et de l'article L. 526-2 susvisé, comme de l'article L. 513-1 du Code de la Sécurité Sociale qui pose le même principe ;

En l'espèce Monsieur XXX justifie par la production de relevés bancaires qu'en Juin, Juillet, Août 1988 et Septembre 1988, il a pourvu à l'entretien de sa fille, et que ses virements dont le montant correspond à une véritable pension alimentaire constituent la seule source de crédit du compte bancaire de Géraldine pendant les mois en cause ; - (à l'exception d'un chèque émanant d'un tiers en septembre) Géraldine n'a donc pas perdu sa qualité d'enfant à la charge de son père, et ce dernier conserve sa qualité d'allocataire ;

Ainsi le lieu de résidence de sa fille est indifférent ;

Monsieur XXX a en conséquence valablement perçu les allocations servies de juin à septembre 1988 ;

La rétrocession des prestations en cause par Monsieur XXX, à son épouse est étrangère au présent litige, car les époux règlent comme ils l'entendent la répartition entre eux de leurs ressources ;

Dans ces conditions, il importe de déclarer la Caisse mal fondée en sa demande et l'en déboute."

ALORS QUE seul peut prétendre aux prestations familiales du chef d'un enfant celui avec qui vit l'enfant et en assume ainsi la charge effective et constante au sens de l'article L. 521-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce le Tribunal, qui a décidé que le père de l'enfant en cause en avait la charge au sens du texte précité dès lors qu'il pourvoyait à son entretien peu important le lieu de résidence de cette enfant, a violé l'article L. 521-2 du Code de la Sécurité Sociale.

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1994.

Sur le moyen unique :

Attendu que la Caisse d'allocations familiales a demandé à M. XXX et à son épouse divorcée, Mme VVV, le remboursement des allocations familiales versées entre le 15 juin et le 30 septembre 1988, au motif que l'un de leurs deux enfants vivait maritalement hors du foyer de son père ou de sa mère ;

Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 septembre 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que seul peut prétendre aux prestations familiales du chef d'un enfant celui qui vit avec l'enfant et en assume la charge effective et constante au sens de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui a décidé que le père de l'enfant en cause en avait la charge, dès lors qu'il pourvoyait à son entretien, peu important le lieu de résidence de cet enfant, a violé l'article précité ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale, les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soient, la charge effective et permanente de l'enfant ; qu'il en résulte que la résidence de l'enfant au foyer de ses parents n'est pas une condition de l'attribution des avantages litigieux ;

Et attendu qu'après avoir relevé que M. XXX justifiait avoir pourvu entièrement à l'entretien de sa fille pendant la période considérée, le tribunal a pu décider que celle-ci, quand bien même elle aurait résidé chez une tierce personne, était restée à la charge de son père qui avait conservé la qualité d'allocataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAF de Paris, les conclusions de M. Terrail, avocat général. M. KUHNMUNCH, président.

 

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