Annulation de la radiation et condamnation de l'éducation nationale

Une belle décision qui sanctionne :
- le défaut d'égalité de traitement entre les deux parents par l'éducation nationale,
- une certaine forme de complaisance en faveur des mères peu soucieuses des pères.




Tribunal Administratif de Montpellier

N° 941135

Statuant au Contentieux

CHAMBRE 1ère

Audience du 8 Février 1995

Jugement lu le 1er Mars 1995
 

INSTANCE

M. Frédéric V___
par Me P___

C/
Recteur de l'académie de MONTPELLIER
 

VU la requête enregistrée au greffe le 12 Avril 1994 sous le numéro 941135 présentée pour M. Frédéric _____, domicilié Résidence Aiguelongue Bâtiment 3 escalier C n° 78 - 34090 MONTPELLIER, tendant à obtenir l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle la directrice de l'école maternelle Aiguelongue a procédé à la radiation de sa fille Marguerite, âgée de 4 ans à la demande de la mère de l'enfant, ensemble la décision du 8 février 1994 par laquelle l'inspecteur d'académie de Montpellier a rejeté la recours administratif qu'il avait formé contre cette décision ;

VU……;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code civil ;

VU la loi n' 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 

Après avoir entendu à l'audience publique du 8 Février 1995 à laquelle siégeaient M. F___ président,

M. D___ et M. J.F. A____, conseillers, assistés de M. C____ greffier.

Les parties ayant été convoquées,

Le rapport de M. J.F. A____

Les observations de Me P____ pour le requérant,

Les conclusions de M. C____ commissaire du gouvernement,

et après en avoir délibéré en la même formation ;
 

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que l'acte par lequel un chef d'établissement scolaire procède, à la demande de l'un ou l'autre des parents, à la radiation d'un enfant des listes de son établissement constitue une décision administrative susceptible, comme telle. d'être soumise au contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, le tribunal de céans est compétent pour connaître des conclusions de la requête présentée par M. V____ tendant à l'annulation d'une telle décision ;
 

Sur la légalité des décision attaquées :

Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "Pendant le mariage, les père et mère exercent conjointement leur autorité" ; qu'aux termes de l'article 372-1 du même code : "Si les père et mère ne parvenaient pas à s'accorder sur ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, la pratique qu'ils auraient pu suivre précédemment dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle. A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l'époux le plus diligent pourra saisir le juge des tutelles qui statuera après avoir tenté de concilier les parties" ;

Considérant que M. V___ demande l'annulation de la décision du 2 décembre 1993 par laquelle la directrice de l'école maternelle a procédé à la radiation de sa fille Marguerite des listes de son établissement sur la demande de la mère de l'enfant, malgré son opposition dont il avait fait part par courrier du 18 novembre 1993 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions sus rappelées de l'article 372-1 du code civil, il n'appartient qu'au juge des tutelles de statuer sur les litiges pouvant survenir entre les parents détenteurs de l'autorité parentale ; que, dès lors que l'existence d'un tel litige avait été porté à sa connaissance, la directrice de l'école maternelle "Aiguelongue" ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, accéder à la demande de la mère de l'enfant ; qu'il s'ensuit que la décision du 2 décembre 1993 par laquelle elle a procédé à la radiation de l'enfant Marguerite V___ listes de son établissement, ainsi que la décision du 8 février 1994 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a rejeté le recours administratif formé par M. V___ sont illégales et doivent être annulées ;
 

Sur les conclusion tendant à l'attribution de dommages-intérêts :

Considérant que le préjudice subi par M. V___ du fait de l'illégalité des décisions dont s'agit sera justement évalué à la somme de 1.000 Frs ; qu'il y a lieu de condamner l'État à lui payer ladite somme ;
 

Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'État à payer à M. V___ une somme de 3.000 Frs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
 

Décide

Article 1 ER - La décision du 2. décembre 1993 par laquelle la directrice de l'école maternelle "Aiguelongue" a procédé à la radiation de l'enfant Marguerite V___ des listes de son établissement, ensemble celle du 8 février 1994 par laquelle l'inspecteur d'académie de l'Hérault a rejeté le recours formé par M. V___ sont annulées.

Article 2 - L'État est condamné à payer à M. V___ une somme de 1.000 Frs (mille francs).

Article 3 - L'État est condamné à payer à M. V___ une somme de 3.000 Frs (trois mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Article 4 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 - Le présent jugement sera notifié à M. V___ et au recteur de l'académie de Montpellier.
 

LU en audience publique le 1er Mars 1995
 

LE CONSEILLER?RAPPORTEUR             LE PRÉSIDENT
 
 
 

La République mande et ordonne AU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.