Acceptation de la résidence alternée
 

 Tribunal de Grande Instance de Paris
 Affaire Familiales.
 Section D Cabinet 11
 N R.G. : 96/33972

Article 242 du Code Civil

Ordonnance de non conciliation

rendue le 5 novembre 1996

Madame XXXX, avec l'assistance de maître zzzz, avocat a présenté le 20 février 1996 une requête en application de l'article 242 du Code Civil.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle elles ont toutes deux comparu, monsieur YYYY étant assisté de maître wwww, avocat.

Le Juge aux Affaires Familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi la 10 avril 1996.

Entendus en entretiens séparés, puis ensemble, les époux ne sont pas parvenus à se réconcilier ; le Juge les a alors incités à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont il pourrait tenir compte.

Puis il a entendu les explications des avocats des époux, sur les mesures provisoires.

En cours de délibéré, les parties ont demandé un délai pour leur permettre de mettre au point un accord, puis de le roder ; Elles ont comparu à nouveau de ce chef le 2 juillet, puis le 5 novembre 1996. Les dispositions qui vont suivre ont été arrêtées en concertation avec les parties et leurs conseils, sous réserves de modifications à étudier, ou de meilleur accord décidé en raison des circonstances.

En conséquence :

Jean de KEATIRO-HART, Juge délégué aux affaires familiales,

Autorise l'époux demandeur à assigner en divorce et rappelle les dispositions de l'article 1113 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi conçu :

"Si l'époux n'a pas usé de l'autorisation d'assigner dans les trois mois du prononcé de l'ordonnance, son conjoint pourra, dans un nouveau délai de trois mois l'assigner lui-même, et requérir un jugement sur le fond."

"Si l'un ou l'autre des époux n'a pas saisi le juge à l'expiration des six mois, les mesures provisoires sont caduques",

Et statuant à titre provisoire.

Prenant acte de l'accord des parties.

Autorise les époux à résider séparément.

Attribue à Madame XXXX la jouissance du logement et du mobilier du ménage. Donne acte à monsieur YYYY de ce qu'il remet ce jour à madame XXXX les clefs du domicile conjugal.

Ordonne la remise des vêtements et objets personnels.

Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents.

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs alternativement chez chacun des parents, une semaine sur deux, du vendredi soir à la sortie des classes au vendredi suivant à la sortie des classes.

Dit que cette résidence alternée aura également cours durant les petites vacances scolaires ; s'il est décidé la prolongation d'un séjour avec l'un des parents, l'autre pourra voir compenser ce temps par un séjour plus long à son domicile lors d'une alternance de résidence.

Dit enfin que les vacances d'été seront organisées selon le principe d'un partage du mois d'août, chacun des parents disposant alternativement de la période du 15 juillet au 15 août (à affiner au besoin en tenant compte d'un éventuel pont), et l'autre du début juillet et de la fin août, selon le schéma suivant :

- 15 juillet -15 août 1997 : madame XXXX

- 16 juillet -15 août 1998 : monsieur YYYY

Dit que chacun des parents fera son affaire des frais de la vie courante durant la période où les enfants séjourneront à leur domicile, vacances comprises.

Dit que les frais exceptionnels (tels la cantine, les frais extra scolaires, les activités sportives et culturelles, les frais médicaux, etc..) seront partagés par moitié ; l'avance en sera faite par celui des parents chez qui les enfants résideront au moment de l'échéance, et que les comptes seront faits chaque fin de trimestre.

Ordonne l'exécution provisoire des mesures ci-dessus prescrites.

Fait à Paris, le 5 NOVEMBRE 1996.

Juge

Jean de KEATIRO-HART