Divorce et fiscalité
 

(source : le Guide du Particulier)

A la suite de mon divorce, j'ai dû, sur décision de justice, laisser l'appartement gratuitement à la disposition de mon ex-épouse. Comme nous l'avions acheté ensemble, étant mariés sous le régime de la communauté, je continue de rembourser les mensualités d'emprunt pour la part me revenant.

Par ailleurs, je verse une pension alimentaire à mon ex-épouse pour les enfants. Que puis-je déduire de mes revenus ou de mon impôt ?

Procédons par ordre :

En ce qui concerne la pension versée pour les enfants, elle est déductible de votre revenu global, au titre des pensions alimentaires versées.

La mise à disposition gratuite de l'appartement, s'analyse comme un avantage en nature au profit de votre ex-conjoint qui fait partie des charges déductibles de votre revenu global. Le montant à retenir pour cette mise à disposition est la valeur locative du logement au prorata de votre quote-part de la propriété (dans votre cas, 50 %, car vous n'êtes propriétaire que de la moitié du logement).

Cette valeur locative proratisée est assimilée à une pension alimentaire que vous pouvez cumuler avec les pensions versées pour les enfants et est également déductible de votre revenu global.

En revanche, vous ne pouvez déduire aucune charge relative à l'appartement, car la mise à disposition gratuite d'un logement au profit d'un membre de la famille n'entre pas dans la catégorie des revenus fonciers et, de ce fait, aucun loyer fictif n'est imposable et aucune charge n'est déductible.

Vous avez également droit à la réduction d'impôt pour vos intérêts d'emprunt puisque, à l'époque où vous aviez emprunté, l'appartement était votre résidence principale et que c'est une décision de justice qui vous interdit d'y résider (CE n' 74860 du 18.12.1992, RJF 2/93 n 173).

Cet arrêt a le mérite de préciser clairement les règles d'évaluation d'une mise à disposition gratuite d'un logement et de cumul de déduction des pensions et des intérêts d'emprunt.

Les principes qu'il énonce, en matière de pensions alimentaires, sont transposables aux pensions versées à des parents sous forme de mise à disposition gratuite d'un logement par leurs enfants.