Jurisprudence

 

 

Date

Problème juridique

Juridiction

Réponse

31/05/2002

Répartition fiscale de la charge d'enfant

Conseil d'Etat

Charge effective d'entretien et d'éducation des enfants

03/07/2001

Refus de prestations sociales à un père

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de La Rochelle

Droit à prestations sociales
13/07/2000 Refus des droits de visites à un père Cour Européenne des Droits de l'Homme Le refus des droits de visites à un père est contraire au droit au respect de la vie familiale
30/06/2000 Déménagement de la mère avec demande pour les enfants T.G.I. de Poitiers Maintien de la résidence des enfants dans le cadre habituel
26/06/2000 Refus de communication du dossier aux parents en matière d'assistance éducative Cour d'appel de Lyon Le droit à un procés équitable exige la communication intégrale du dossier d'assistance éducative
14/04/2000 Déménagement de la mère avec les enfants Tribunal de grande instance d'Ales Inversement de résidence pour éloignement géographique abusif de l'enfant
05/04/2000 Fausse allégation d'abus sexuel Cour d'appel de Montpellier Inversement de résidence pour fausse allégation d'abus sexuel
10/02/1999 Opposition de la mère à l'hébergement alterné Cour d'appel de Paris L'hébergement alterné n'est pas néfaste à l'enfant
08/02/1999 L'inscription des enfants sur le passeport doit-elle être subordonnée à l'accord de l'autre parent ? Conseil d'Etat Non : l'accord est présumé
10/12/1998 Divorce et fiscalité   Déductions et réductions
20/10/1997 Les enfants décident-ils du droit de visite ? Cour de cassation 2ème civile Les enfants ne décident pas du droit de visite (Encore confirmé)
05/11/1996 Résidence alternée lors de l'ordonnance de non conciliation en divorce faute T.G.I. de Paris Acceptation de la résidence alternée
08/11/1995 Tentative de remise en cause de la résidence alternée par la mère T.G.I. de Poitiers Maintien de la résidence alternée
27/07/1995 Tentative de remise en cause de la résidence alternée par la mère Cour d'appel de Fort de France Maintien de la résidence alternée
01/03/1995 Radiation scolaire pour changement d'école contre l'avis du père Tribunal Administratif de Montpellier Annulation de la radiation et condamnation de l'éducation nationale
16/11/1994 Résidence alternée Cour de cassation 2ème civile Non refus express de la résidence alternée
31/03/1994 La résidence de l'enfant est-elle une condition d'attribution des allocations familiales ? Cour de cassation chambre sociale La résidence de l'enfant n'est pas une condition d'attribution des allocations familiales
09/07/1993 La charge des frais de voyage - Le terme Papa Cour d'appel de Paris Frais de voyage à la charge de la mère qui a pris l'initiative de quitter la région - Le terme "PAPA" est réservé au père
27/10/1992 Déménagement de la mère avec les enfants T.G.I. de Rochefort Retour des enfants et maintien de leur résidence dans le cadre habituel
04/03/1987 "Garde" conjointe avant loi de 1987 Cour de cassation 2ème civile "Garde" conjointe et intérêt de l'enfant
28/11/1973 Non représentation d'enfant justifiée par un certificat médical ? Cour de cassation Chambre criminelle Le certificat médical était un justificatif falacieux à la non représentation

 

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