NOM Prénom
adresse
Code postal et Ville

 

 

Monsieur le Principal

 

Collège xxxxxx

 

adresse

 

Code postal et Ville

 

 

 

lieu et date

 

 

Objet : notification d'informations aux parents
Recommandé + A.R.
Copie à l'inspection académique

Enfant : NOM Prénom classe

 

Monsieur le Principal,

Je suis un peu surpris par votre réponse, et en voici les raisons.

(Choisir une, plusieurs ou toutes les motivations parmi les exemples suivants)

Effectivement comme vous le soulignez à juste raison, certaines informations scolaires transitent par les enfants ou le carnet de correspondance. Mon enfant XXXXX ne manque pas de m'en informer, et je consulte régulièrement le carnet. Ce point ne mérite aucune remarque particulière, si ce n'est que pour remercier le corps enseignant de l'annoter.

Par contre lorsque vous m'informez que, "... seules les informations importantes sont adressées au parent en exercice de l'hébergement principal de l'enfant", je ne puis l'accepter, car je pense que vous êtes en opposition avec les textes et les pratiques.

  1. Je dois aimablement vous faire remarquer que très souvent les enseignants se plaignent du manque de suivi de la scolarité par les parents et dans ce cas précis, c'est vous monsieur le Principal, qui me le refusez !
  2. XXXXX est mon enfant et en tant que père, je désire être informé de tout ce qui le concerne, ce choix est inéluctable et non seulement je m'y tiendrai, mais j'y mets aussi un point d'honneur.
  3. Le juge lors du jugement de divorce a notifié un exercice conjoint de l'autorité parentale ; je vous rappelle que ce principe établi par la loi dite Maluret de 1987 réforme le terme garde afin d'instituer en d'autres termes une co-responsabilité sur l'enfant. Il s'ensuit qu'en regard de la loi, lorsque cet exercice est commun, les deux parents ont strictement les mêmes responsabilités et personne ne saurait minimiser le rôle de l'un ou de l'autre parent. XXXX ayant deux parents, pas un de plus, mais pas un de moins, je ne suis donc ni un sous-parent, ni un tiers quelconque.
  4. Je vous rappelle aussi l'article 371-1 du code civil :
    "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
    Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne..."
    De plus, l'article 373-2 du code civil précise :
    "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
    Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent..."
    Complété par l'article 373-2-1 du code civil :
    "Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents...
    Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier..."
    Ce qui signifie que non seulement j'ai le droit de participer à l'éducation de mon enfant avec joie, mais en plus, c'est mon devoir de père. C'est d'ailleurs dans ce but précis que le juge m'a confié l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec sa mère. Ceci étant, personne ne peut aller contre la volonté du juge et contre l'application de la décision de justice !
  5. Vous m'indiquez que "... seules les informations importantes sont adressées au parent en exercice de l'hébergement principal de l'enfant." , or, si les informations sont importantes, cela fait au contraire une raison de plus pour me les communiquer.
  6. Comme vous me l'indiquez, la loi (la directive ministérielle) prévoit qu'il vous incombe de fournir les bulletins scolaires, mais cette directive ministérielle n'est pas restrictive à l'un des parents alors que l'article de loi cité précédemment, me confère ce droit de surveillance et d'éducation de mon enfant.
  7. Vous me demandez de fournir trois enveloppes timbrées, hormis le côté négligeable de cette dépense, je ne me sens en aucun cas plus redevable que l'autre parent (la maman) à qui cette demande n'est pas toujours faite ! Et si tel devait être le cas, le juge et la loi là encore ont prévu la chose puisque comme vous le soulignez, le parent en exercice de l'hébergement principal de l'enfant doit être assimilé à celui qui en a la charge matérielle (confirmé par la C.A.F., etc.). Ma contribution par contre est fixée par le juge et elle s'appelle "pension alimentaire". Ce point n'étant développé que par principe, je vous ferai parvenir trois enveloppes timbrées que je renouvellerai éventuellement si besoin afin de ne pas grever le "budget restreint" de l'Education Nationale...
  8. Enfin, je dois encore vous rappeler, la lettre d'instruction ministérielle du 13-10-1999 parue au B.O. N°38 du 28 octobre. Cette instruction précise : "Il convient, en conséquence, de faire parvenir systématiquement aux deux parents les résultats scolaires de leurs enfants. Ceci suppose que l'adresse des deux parents soit connue des responsables de l'établissement scolaire. Or, j'observe qu'un certain nombre d'imprimés de demandes d'informations aux familles font encore apparaître un seul " responsable légal " et l'adresse d'un seul des parents. Il est donc nécessaire de remédier à cette lacune en faisant en sorte de recueillir au moment de l'inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des deux parents." et "Je vous demande de rappeler dès maintenant aux chefs d'établissement et directeurs d'école l'obligation d'information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l'enfant ne réside pas."

Monsieur le Principal, j'attends donc dès à présent votre réponse à cette demande ferme mais courtoise, afin que je puisse continuer à être père "à part entière".

Vous pourriez peut-être trouver à ce courrier un caractère inhabituel, mais si ce ton n'est pas voulu à votre encontre, il est généré par une longue expérience où trop d'institutions ont une forte tendance à exclure les pères et où malheureusement il faut faire le "parcours du combattant" pour exister en tant que tel, et ne pas être victime de discriminations.

Étant certain de votre compréhension de ce problème qui touche probablement d'autres pères de votre établissement, je vous invite par avance à bien vouloir faire le nécessaire auprès de ces derniers, afin qu'ils puissent eux aussi, suivre la scolarité de leurs enfants.

En espérant ne pas avoir perturbé une qualité relationnelle entre le Principal et un parent, je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information sur les questions concernant mon enfant, la législation familiale en vigueur et le droit à l'égalité parentale, je vous prie de croire monsieur le Principal, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

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