NOM Prénom
adresse
Code postal et Ville

 

 

Monsieur le Principal

 

Collège xxxxxx

 

adresse

 

Code postal et Ville

 

 

 

lieu et date du courrier N°3 + 15 jours

 

 

Objet : Notification d'informations aux parents
Recommandé + A.R.

Copie à l'inspection académique

Enfant : NOM Prénom classe

 

Monsieur le Principal,

Je vous rappelle mon courrier du "wwwwww" et qui est à ce jour sans réponse de votre part.

Je vous serai donc reconnaissant de bien vouloir m'informer dés que possible de votre réponse. Ceci afin de me rassurer sur votre reconnaissance ou non de mon droit à l'information complète sans restriction aucune et à l'identique de la maman, sur la scolarité de mon enfant.

Sans réponse positive de votre part et au plus tard sous quinzaine, je serai en droit de considérer que c'est un refus de votre part de respecter les directives et le droit.

Vous vous engagez donc à encourir :

1) Des poursuites pénales :

    Article 225-1 du Code Pénal : "Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leurs origines, de leur sexe, de leur situation de famille,…"

2) Des poursuites administratives :

3) Des demandes de sanctions hiérarchiques à l'Académie et au Ministère.

 

Je vous prie de croire monsieur le Principal, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

  NOM Prénom

 

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