Soutien financier des parents à leurs enfants étudiants

Ministère de dépôt : Education

Question écrite Nº 22696 du 10/02/2000 page 481 avec réponse posée par HAMEL (Emmanuel) du groupe RPR.

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 7 du quotidien Le Figaro du 25 janvier 2000 selon laquelle " des assistantes sociales de centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) incitent des étudiants à porter plainte contre leurs parents, afin d'obtenir d'eux des soutiens financiers pour poursuivre leurs études ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette pratique.

Ministère de réponse : Education - Publiée dans le JO Senat du 22/06/2000 page 2220.

Réponse. - Les assistantes sociales des centres régionaux des uvres universitaires et scolaires mènent auprès des étudiants un travail d'information, d'accueil individualisé, d'aide psychologique, morale et matérielle. A cet égard, lors de l'instruction du dossier, notamment au cours d'un entretien individuel, l'assistante sociale apprécie les ressources de l'étudiant et de sa famille pour trouver le meilleur moyen de lui venir en aide et pour analyser ses chances d'obtenir une aide de l'Etat (bourse d'enseignement supérieur, allocation d'études, fonds de solidarité universitaire, aides des universités, des collectivités locales). Les assistantes sociales sont ainsi souvent confrontées à des étudiants en situation de rupture familiale parfois liée à un divorce des parents, lesquels se renvoient mutuellement la responsabilité du financement des études de leur enfant. Les assistantes sociales sont pleinement conscientes que le recours à une procédure judiciaire doit demeurer l'exception et que tout doit être fait pour éviter que les étudiants et les étudiantes soient acculés à une telle extrémité. C'est d'ailleurs entre autres à cette fin, et plus généralement pour répondre à des situations d'indépendance familiale avérée, qu'a été instauré le dispositif d'allocation d'études. En toute hypothèse, s'il semble difficile d'éviter totalement, lors des entretiens avec les étudiants, de faire valoir les obligations légales existantes en matière d'aide familiale prévues par le code civil, il va de soi que ceci ne peut être envisagé qu'après avoir épuisé toutes les autres possibilités s'offrant à l'étudiant.