Disparité de traitement en matière de retraite entre parents divorcés

Ministère de dépôt : Emploi

Question écrite Nº 23101 du 02/03/2000 page 736 sans réponse posée par BAYLET (Jean-Michel) du groupe RDSE.

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disparité de traitement en matière de retraite entre parents divorcés. Il apparaît, en effet, qu'une mère ayant à charge un ou plusieurs enfants bénéficie d'un calcul de pension plus favorable qu'un père qui se trouverait dans le même cas de figure. Ainsi, sur la base des salaires d'activité, une femme divorcée bénéficie d'une année supplémentaire par enfant à charge, ce que le père dans le même cas de figure ne peut revendiquer. Le volontarisme qui caractérise l'action gouvernementale en faveur de l'égalité de tous les citoyens en matière de retraite implique de tenir compte de l'ensemble des hypothèses qui conditionnent l'avenir de notre système de retraite. L'approche universelle, exprimée avec lucidité par le rapport Teulade sur " L'avenir des systèmes de retraites ", s'inscrit ainsi dans cette volonté d'harmoniser durablement l'accès aux droits. Il convient ainsi d'éviter une discrimination supplémentaire quant à l'accès à un régime de droit direct. Par conséquent, il demande quelles peuvent être les mesures à envisager pour aboutir à une réelle égalité en matière de recouvrement des pensions, visant à gommer ces différences de calcul entre ayans droit divorcés.