Plaintes de certains étudiants déposées contre leurs parents

Ministère de dépôt : Justice

Question écrite Nº 24167 du 06/04/2000 page 1215 sans réponse posée par DESCOURS (Charles) du groupe RPR.

M. Charles Descours attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation abusive par certains enfants étudiants de l'article 203 du code civil. Cet article précise que " les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ". A partir de là, certains enfants étudiants se servent de cet article pour porter plainte contre leurs parents afin de les obliger à financer leurs études. Si, dans certains cas, cela peut se justifier, on s'aperçoit que de plus en plus certains enfants abusent de cette possibilité et créent ainsi un conflit majeur dans la famille. Il est indécent qu'en se servant de cet article du code civil certains jeunes s'en inspirent pour se faire un " petit pécule ". Cet article ne devrait pouvoir être utilisé que lorsque des parents indignes abandonnent leurs enfants d'une manière caractérisée. L'augmentation alarmante de ces procès étudiants-parents le pousse à lui demander quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation, cela afin que l'article 203 du code civil ne puisse plus permettre à des jeunes de mener une action non justifiée contre leurs géniteurs.