Mode de calcul des pensions alimentaires

Ministère de dépôt : Emploi

Ministère transmis : Justice

Question écrite Nº 00083 du 26/06/1997 page 1702 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'il ne serait pas envisageable de codifier les méthodes de détermination des pensions alimentaires pour tenir compte équitablement des ressources et charges de chacun, de la fiscalité et des dépenses que le parent qui n'a pas le droit de garde doit engager pour exercer dans les faits son autorité parentale.

Ministère de réponse : Justice - Publiée dans le JO Senat du 11/09/1997 page 2388.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une codification des méthodes de détermination des pensions alimentaires ne permettrait pas de tenir compte de la diversité de situations et irait à l'encontre des objectifs poursuivis par l'auteur de la question, d'aboutir à des solutions équitables. Seul le pouvoir d'appréciation laissé au juge est de nature à permettre d'individualiser l'ensemble des besoins et ressources des parties, étant observé que toute décision en la matière peut toujours être révisée dès lors qu'un élément nouveau modifie la situation financière des intéressés.