Conditions de versement des allocations familiales en cas de divorce

Ministère de dépôt : Emploi

Question écrite Nº 00084 du 26/06/1997 page 1702 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la responsabilisation des couples séparés ou divorcés avec enfants, aussi il lui demande s'il ne serait pas envisageable, lorsque cela est possible, de verser les allocations familiales sur un compte commun aux deux parents.

Ministère de réponse : Emploi - Publiée dans le JO Senat du 02/10/1997 page 2635.

Réponse. - Le droit des prestations familiales est fondé sur le principe de l'unicité du foyer et de l'allocataire pour un même enfant. Le service des prestations est ainsi lié à l'exercice de la charge effective et permanente de l'enfant au sein du foyer. En outre, en application de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, une seule personne peut avoir la qualité d'allocataire, c'est-à-dire percevoir les prestations familiales au titre d'un enfant dès lors qu'elle en assume la charge effective et permanente. Ainsi, en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, cette condition de droit est supposée remplie par le parent qui s'est vu confier la garde juridique de l'enfant et au foyer duquel vit ce dernier. Les prestations familiales étant destinées à l'entretien de l'enfant, il ne peut être envisagé de les verser sur un compte commun à un couple dissous, dont les membres forment deux foyers distincts.