Droits du père divorcé ou séparé

Ministère de dépôt: Emploi

Ministère transmis : Justice

Question écrite Nº 00090 du 26/06/1997 page 1702 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour supprimer les obstacles administratifs, réglementaires ou culturels opposés au père de famille séparé ou divorcé lorsqu'il est demandeur de pensions ou de certaines prestations sociales.

Ministère de réponse: Justice - Publiée dans le JO Senat du 29/01/1998 page 323.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à l'initiative du ministère de l'emploi et de la solidarité, un groupe de travail vient d'élaborer un rapport sur le thème " un avenir pour la paternité " prenant en compte les préoccupations exprimées dans la question écrite. Des propositions seront élaborées à partir de ce rapport, dont l'honorable parlementaire sera rendu destinataire. Pour sa part, le garde des sceaux rappelle qu'un père divorcé ou séparé de corps ayant à sa charge habituelle un enfant mineur peut solliciter auprès du juge aux affaires familiales la fixation de la contribution de l'autre parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, sous la forme d'une pension alimentaire, en application des dispositions de l'article 293 du code civil. L'article 295 du même code prévoit la prolongation de cette obligation d'entretien au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque ce dernier ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. De la même façon, le juge aux affaires familiales peut fixer le montant de la contribution alimentaire due par la mère au père d'un enfant naturel en application des dispositions des articles 205 et 207 du code civil.