Séparations familiales

Ministère de dépôt : Emploi

Ministère transmis : Justice

Question écrite Nº 00091 du 26/06/1997 page 1702 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes relatifs aux séparations familiales. Les divorces et séparations conduisent chaque année plus de 500 000 personnes devant la justice familiale, engorgeant ainsi les tribunaux et entraînant un coût important rien qu'en frais de procédure. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de promouvoir des solutions extra-judiciaires par la voie de la médiation.

Ministère de réponse : Justice - Publiée dans le JO Senat du 11/09/1997 page 2389.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ses services examinent actuellement dans quelle mesure et sous quelles modalités pourrait être simplifiée la procédure de divorce par consentement mutuel, notamment en l'absence d'enfants mineurs. Il apparaît en revanche difficile d'envisager une totale déjudiciarisation dès lors que le mariage n'est pas seulement un contrat mais une institution et qu'un contrôle doit être opéré sur la réalité et la liberté du consentement des deux membres du couple. En tout état de cause, la médiation familiale, dont le principe a été consacré par la loi du 8 février 1995 constitue une pratique qui a vocation à se développer, notamment dans le cadre des procédures judiciaires pour faciliter le rapprochement des parties.