Conditions d'application pour la France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Ministère de dépôt : Premier ministre

Question écrite Nº 00206 du 26/06/1997 page 1682 avec réponse posée par BEAUDEAU (Marie-Claude) du groupe CRC.

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application pour la France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'assemblée générale de l'organisation des Nations unies le 20 novembre 1989. Elle lui fait remarquer que notre pays est loin d'être en parfaite harmonie avec les principes énoncés par la convention. En 1994, le comité des droits de l'enfant de l'ONU chargé en vertu de l'article 43 de contrôler la mise en oeuvre de la convention avait attiré l'attention du journal français sur un certain nombre de points : le droit des minorités à exercer leur langue, leur religion, leur culture, les réticences de la cour de cassation en matière d'application de la CIDE en droit interne, les risques d'inégalités entre les régions, le droit de l'enfant à connaître ses origines, l'absence de système global de protection pour les mineurs étrangers isolés en France pour obtenir le statut de réfugié, la législation et la pratique en matière d'arrestation, de détention, de condamnation et d'incarcération des mineurs. Elle lui fait également observer la baisse de fréquentation des cantines scolaires, la discrimination dont sont victimes certains enfants naturels en matière de filiation, d'héritage, d'autorité parentale qui ont tendance à se développer avec la paupérisation d'une fraction de la population. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises depuis 1994 pour faire évoluer des solutions aux questions évoquées ainsi que les mesures inscrites ou envisagées dans le rapport annuel devant être établi et présenté au parlement en 1997.

Ministère de réponse : Premier ministre - Publiée dans le JO Senat du 18/09/1997 page 2442.

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application pour la France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Depuis la présentation du rapport de la France au comité des droits de l'enfant en 1994, la prise en compte des droits de l'enfant a fait l'objet de progrès, qui seront analysés dans le rapport au Parlement actuellement en péparation, et figurent déjà pour partie dans le Plan national d'action pour l'enfance élaboré par la France en 1996. La loi du 9 avril 1996 a créé une journée nationale des droits de l'enfant fixée au 20 novembre de chaque année. Le projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs constitue l'une des priorités du Gouvernement et sera prochainement présenté au Parlement. Enfin, des moyens importants ont été dégagés en juillet par le Gouvernement pour financer la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, au bénéfice des familles les plus démunies, et pour permettre l'accès de tous les enfants aux cantines scolaires.