Harmonisation des droits à la retraite entre hommes et femmes et directive européenne

Ministère de dépôt : Fonction publique

Question écrite Nº 02436 du 28/08/1997 page 2186 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le retard pris par la France dans la transposition dans le code des pensions civiles et militaires de retraite les dispositions de la directive CE du 20 décembre 1996. L'article L. 24-3 dudit code dispose que la jouissance de la pension civile est immédiate pour les femmes fonctionnaires mères de 3 enfants élevés dans les conditions prévues au paragrahe III de l'article L. 18. La directive 86/378/CEE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 96/97/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale interdit toute discrimination directe ou indirecte, notamment dans les droits à la retraite. Elle exige que les Etats membres de la CE mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au plus tard le 1er juillet 1997. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et s'il entend étendre aux pères fonctionnaires les dispositions favorables aux mères fonctionnaires.

Ministère de réponse : Fonction publique - Publiée dans le JO Senat du 25/09/1997 page 2557.

Réponse. - L'article L. 24-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite accorde effectivement aux seules femmes fonctionnaires, mères de trois enfants au moins, le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate, après quinze ans de service effectifs. Il y a lieu de souligner que cette disposition, issue d'un contexte antérieur, n'a pas d'équivalent dans le régime général de sécurité sociale et que son extension ne pourrait être envisagée que dans un contexte plus large. Il est vrai que la Communauté européenne veille particulièrement au respect du principe d'égalité entre hommes et femmes et a élaboré des directives dans ce sens, dont celle du 20 décembre 1996 évoquée ici. Cette directive, qui vise uniquement les régimes professionnels de sécurité sociale, ne s'applique pas au régime spécial des fonctionnaires. La France n'est donc pas tenue, en la circonstance de modifier la législation en vigueur.