Résidence de l'enfant et séparation familiale

Ministère de dépôt : Travail

Ministère transmis : Justice

Question écrite Nº 21221 du 20/03/1997 page 827 sans réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les problèmes relatifs aux séparations familiales et lui demande s'il entend modifier le code civil, lorsque la résidence alternée n'est pas possible, afin de fixer la résidence de l'enfant chez le parent qui justifie être le plus en mesure de faciliter la relation avec l'autre parent.