Droits de garde aux grands parents

Ministère de dépôt : Travail

Ministère transmis : Justice

Question écrite Nº 21359 du 20/03/1997 page 829 sans réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des couples divorcés ou séparés, avec des enfants. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable en cas de défaillance d'un des parents, l'ouverture de certains droits de garde aux grands parents.