Mode de calcul des pensions alimentaires

Ministère de dépôt : Travail

Ministère transmis : Justice

Question écrite Nº 21360 du 20/03/1997 page 829 sans réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il ne serait pas envisageable de codifier les méthodes de détermination des pensions alimentaires pour tenir compte équitablement des ressources et charges de chacun, de la fiscalité et des dépenses que le parent qui n'a pas le droit de garde doit engager pour exercer dans les faits son autorité parentale.