Prestation compensatoire en cas de divorce

Ministère de dépôt : Travail

Ministère transmis : Justice

Question écrite Nº 21362 du 20/03/1997 page 829 sans réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il entend modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce. En effet, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'en réviser le montant en cas de difficultés financières du débiteur, de la supprimer en cas de concubinage ou de remariage, et de supprimer la transmissibilité de la créance aux héritiers.