Abrogation de l'article 374 du code civil

Ministère de dépôt : Justice

Question écrite Nº 21786 du 17/04/1997 page 1166 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire part de ses observations et des mesures qu'il compte mettre en oeuvre, face à la demande de nombreuses associations, pour abroger l'article 374 du code civil jugé discriminatoire pour les pères naturels.

Ministère de réponse : Justice - Publiée dans le JO Senat du 02/06/1997 page 1637.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, que le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour promouvoir l'exercice conjoint de l'autorité parentale. La loi du 8 janvier 1993 a prévu que cet exercice conjoint est maintenu même en cas de divorce et de séparation. Elle a également étendu cette possibilité aux parents naturels dès lors que ceux-ci ont manifesté par leur comportement leur volonté d'assurer leurs responsabilités parentales, le Parlement ayant souhaité limiter le caractère automatique de l'exercice conjoint de l'autorité parentale au cas où l'enfant a été reconnu par ses deux parents avant qu'il ait atteint l'âge d'un an et à la condition que ceux-ci aient cohabité lors de cette reconnaissance. L'exigence de cette double condition, qui a été introduite par le Sénat, ne fait toutefois pas obstacle à la saisine du juge des affaires familiales afin de statuer sur l'ensemble des modalités d'exercice de l'autorité parentale, notamment en cas de séparation des parents ou encore si les deux conditions susvisées ne sont pas remplies. Le régime de l'autorité parentale traduit ainsi de façon mesurée les évolutions de la famille naturelle et la diversité des situations rencontrées, sans qu'il soit opportun de remettre en cause l'équilibre réalisé par les dispositions en vigueur.