Réflexion sur les comptes de la branche " famille "

Ministère de dépôt : Emploi

Question écrite Nº 09203 du 25/06/1998 page 2008 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si le Gouvernement entend engager une réflexion sur les comptes de la branche " famille " afin d'assurer la pérennisation de son financement dans le care d'une politique familiale rénovée.

Ministère de réponse : Emploi - Publiée dans le JO Senat du 24/12/1998 page 4128.

Réponse. - Le Gouvernement s'est engagé, lors du débat au Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, à entreprendre un réexamen d'ensemble de la politique familiale avec pour objectif d'introduire plus de justice dans notre système d'aide aux familles, d'améliorer la vie quotidienne des familles et de conforter les parents dans leur rôle éducatif. A l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la politique familiale, le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence de la famille le 12 juin 1998, la mise en uvre de plusieurs mesures au profit des familles répondant à ces objectifs. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a procédé au réexamen de la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Il a décidé, à l'issue de la concertation avec les associations familiales, les organisations syndicales et les acteurs de terrain de substituer une réduction du plafond du quotient familial à la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Le Gouvernement a souhaité ainsi poursuivre son objectif d'introduire plus de justice dans notre politique familiale. Ce dispositif, qui permettra le retour à l'universalité des allocations familiales, est plus redistributif et plus lissé. Le Gouvernement a également décidé des mesures spécifiques en faveur des familles les plus modestes : les allocations familiales seront étendues pour tous les enfants à charge de leurs parents jusqu'à l'âge de vingt ans ; l'ARS sera versée sous condition de ressources à toutes les familles d'un enfant ; les titulaires du RMI percevront les majorations pour âge. Par ailleurs, la politique familiale menée par le Gouvernement se traduit notamment par la revalorisation en 1997 et 1998 des aides au logement et l'augmentation programmée sur trois ans des loyers-plafonds de l'allocation de logement familiale qui bénéficiera à 500 000 familles modestes logées dans le parc privé, par la diversification, à l'étude, des congés parentaux pour permettre l'accompagnement scolaire des enfants ou la prise en charge d'un parent dépendant, avec une amélioration des conditions de retour dans l'entreprise, et par le soutien accru au développement des crèches, avec la mise en place obligatoire de schémas locaux d'accueil de la petite enfance et l'augmentation de la participation de la CNAF à leur financement. Elle permettra ainsi de favoriser les projets familiaux. Les parents seront soutenus dans leurs responsabilités éducatives grâce à la mise en place de réseaux d'appui et de conseil, et au développement de la médiation familiale. La prise en charge des enfants hors du temps scolaire sera améliorée par la mise en place du contrat éducatif local qui sera conclu entre l'Etat et les collectivités locales afin de proposer des activités extrascolaires aux enfants. Cette démarche sera coordonnée avec celle du contrat temps libre développé par la Caisse nationale des allocations familiales qui vise à inciter et aider les communes à mettre en place une politique destinée aux enfants de six à seize ans. Compte tenu de l'ensemble des mesures, la CNAF devrait en 1999, pour la première année depuis 1993, dégager un excédent (p 2,9 MdsF), répondant ainsi au souhait de l'honorable parlementaire de voir garantie la pérennité du financement de la CNAF. Le Gouvernement a la volonté d'inscrire sa politique familiale dans la durée et de l'intégrer à l'ensemble des politiques publiques. Il a dans cet objectif créé une délégation interministérielle à la famille. Celle-ci assurera auprès de lui une représentation constante des intérêts familiaux et lui fera des propositions après concertation avec les associations familiales et les partenaires sociaux.