Réforme du droit familial et collectif paternité

Ministère de dépôt : Justice

Question écrite Nº 11281 du 15/10/1998 page 3237 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend associer de façon permanente les associations membres du collectif paternité aux travaux de la commission de préparation de la réforme du droit familial.

Ministère de réponse: Justice - Publiée dans le JO Senat du 01/04/1999 page 1077.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le groupe de travail, installé à la Chancellerie le 31 août 1998 et chargé de proposer des réformes en droit de la famille d'ici la fin du premier semestre 1999, a volontairement été composé d'un nombre restreint de spécialistes : universitaires, avocats, notaire, psychanalyste. Il lui est apparu qu'une structure resserrée était plus à même de formuler des propositions de texte dans le délai imparti. Pour autant, elle est pleinement consciente de la nécessité d'opérer une large concertation préalablement à la mise en uvre d'une réforme de cette importance. Aussi, a-t-elle demandé à Mme Dekeuwer-Defossez, président de ce groupe de travail, de procéder à des consultations élargies des associations intéressées par les secteurs du droit de la famille. Les associations familiales, et notamment celles représentent les intérêts des pères, seront donc entendues par le groupe de travail. L'audition de certaines d'entre elles a déjà été réalisée tandis que d'autres sont planifiées. Le collectif paternité a été entendu le 18 janvier 1999.