Réforme de la prestation compensatoire

Ministère de dépôt : Justice

Question écrite Nº 14104 du 18/02/1999 page 501 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire. Instaurée par la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, force est de constater que, après plus de vingt ans d'application, les difficultés rencontrées par les débiteurs et leurs héritiers justifient que l'on s'engage vers une véritable réforme de fond de ladite prestation.

Ministère de réponse : Justice - Publiée dans le JO Senat du 29/04/1999 page 1428.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'après avoir été examiné dans le cadre de la mission confiée à Irène Théry sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de la société, l'aménagement de la législation relative à la prestation compensatoire fait l'objet de réflexions au sein du groupe de travail pluridisciplinaire, installé à la Chancellerie le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du deuxième trimestre 1999. Il apparaît que c'est, en effet, dans le cadre d'une étude globale et cohérente de l'ensemble des questions liées au divorce que doivent être recherchées les solutions aux difficultés que peut générer le versement d'une prestation compensatoire.