Information des deux parents divorcés sur la scolarité de leurs enfants

Ministère de dépôt : Education

Question écrite Nº 14505 du 04/03/1999 page 651 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les parents divorcés dans le suivi de la scolarité de leurs enfants. En effet, il apparaît que seul le parent où réside l'enfant est destinataire de l'ensemble des informations relatives à sa scolarité (bulletin, choix d'activités, langues, voyages scolaires, orientations, vote des parents d'élèves...). En conséquence, ne serait-il pas envisageable que les deux parents soient informés de la même manière sur la scolarité de leurs enfants ?

Ministère de réponse : Education - Publiée dans le JO Senat du 29/04/1999 page 1417.

Réponse. - La circulaire interministérielle nº 94-149 du 13 avril 1994, relative au contrôle de la scolarité des enfants naturels et légitimes par leurs parents, précise que, lorsque des parents divorcés ou séparés ont l'autorité parentale conjointe, ils disposent tous deux sur leur enfant de l'ensemble des droits et devoirs que confère cette autorité. En conséquence, l'éducation nationale doit entretenir avec les deux parents des relations de même nature. Ainsi, si le directeur de l'école ou le chef d'établissement a été averti de cette situation, il doit envoyer systématiquement aux deux parents les mêmes documents et les mêmes convocations. Si des parents d'élèves estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils peuvent prendre contact avec les services de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont dépend l'établissement scolaire concerné.