Garde des enfants en cas de divorce

Ministère de dépôt : Justice

Question écrite Nº 14674 du 11/03/1999 page 749 avec réponse posée par BOYER (Louis) du groupe RI.

M. Louis Boyer attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations parfois injustes et difficiles générées par une jurisprudence quasi constante qui confie la garde des enfants en cas de divorce à un seul parent et généralement à la mère. Ainsi, les associations qui défendent les droits des enfants et des pères en cas de séparation expriment leurs attentes et réclament une égalité entre les parents. Compte tenu des enjeux, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Ministère de réponse : Justice - Publiée dans le JO Senat du 08/07/1999 page 2336.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de la loi du 8 janvier 1993, l'exercice conjoint de l'autorité parentale est de règle, et que, dans ce cadre, le choix de la résidence habituelle de l'enfant est fixé par ses parents. Ce n'est qu'en l'absence d'un accord à ce sujet, entre le père et la mère du mineur, ou si la décision commune apparaît contraire aux intérêts de celui-ci, que le juge intervient pour statuer sur les modalités pratiques de prise en charge de l'enfant. En tout état de cause, le parent qui ne vit pas quotidiennement auprès de son enfant conserve les prérogatives que lui confère l'autorité parentale et doit être en mesure d'assumer le rôle éducatif qui lui incombe. Des difficultés peuvent néanmoins empêcher, en cas de séparation, une véritable coparentalité et méconnaître le droit pour l'enfant de maintenir des relations avec ses deux parents. C'est pourquoi le groupe de travail installé à la chancellerie depuis le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de proposer des réformes en droit de la famille pour la fin du premier semestre 1999, réfléchit aux moyens à mettre en uvre pour que les parents, en dépit de la situation de rupture et des problèmes personnels qui peuvent les affecter, puissent garder leur place auprès des enfants communs.