Réforme du droit de la famille

Ministère de dépôt : Justice

Question écrite Nº 19483 du 14/10/1999 page 3371 avec réponse posée par DOUBLET (Michel) du groupe RPR.

M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend mettre en place, dans le cadre de la réforme du droit de la famille, un groupe de travail composé de médiateurs, de juristes et de représentants du collectif paternité, lesquels souhaitent que soient prises en compte un certain nombre de revendications en matière, notamment, d'autorité parentale, des droits des enfants à leurs deux parents...

Ministère de réponse : Justice - Publiée dans le JO Senat du 03/02/2000 page 429.

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions formulées dans le rapport de Mme le professeur Dekeuwer-Défossez vont être soumises à une très large consultation sur le plan institutionnel, politique, associatif et confessionnel. Dans ce cadre, les organismes représentant les professions concernées par la réforme du droit de la famille ainsi que les associations, et notamment celles uvrant pour la prise en compte des droits des pères séparés seront consultés et pourront ainsi faire entendre leur point de vue. En tout état de cause, le maintien d'une relation entre l'enfant et ses deux parents même séparés constitue l'un des enjeux de la mission confiée à Mme le professeur Dekeuwer-Défossez. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'arrêter des solutions qui seront présentées dans leurs grandes lignes à la conférence de la famille au premier semestre 2000 et soumises au Parlement au début de l'année 2001.